Arrêté du 5 mars 2021 portant acceptation d'un don

NOR : CCPE2106149A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/5/CCPE2106149A/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 51

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1121 ;
Vu le décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Arrête :


  • Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de quarante mille euros (40 000,00 euros), versé par chèque bancaire daté du 15 janvier 2021, consenti afin de réduire le déficit public de l'Etat par M. Michel FACHE.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
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