Décision du 25 février 2021 relative à l'agrément de la société Bicycode comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports

NOR : TRAT2106119S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/25/TRAT2106119S/jo/texte
JORF n°0060 du 11 mars 2021
Texte n° 50
Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société Bicycode SAS du 15 février 2021 et les compléments apportés le 23 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :


  • La société Bicycode SAS dont le siège social est situé 12, rue Finkmatt, 67000 Strasbourg, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour les deux dispositifs techniques présentés dans le dossier de demande d'agrément, la solution de micropercussion et le procédé autocollant désigné sous l'appellation commerciale Adcolite, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant six ans.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,4 Ko
Retourner en haut de la page