Arrêté du 1er mars 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. NOTTET (Christophe, Damien, Philippe), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « acn notaires », à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
    M. NOTTET (Christophe, Damien, Philippe), membre de la société à responsabilité limitée « acn notaires », est nommé notaire associé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 164,3 Ko
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