Décision du 25 février 2021 relative à l'agrément de la société Malinéo comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports

NOR : TRAT2106125S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/25/TRAT2106125S/jo/texte
JORF n°0058 du 9 mars 2021
Texte n° 25

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société Malinéo SAS du 17 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur,
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :


  • La société Malinéo SAS dont le siège social est situé 74, rue Fernand-Izer, V04, 33400 Talence, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour le dispositif technique présenté dans le dossier de demande d'agrément, le sticker très haute résistance désigné sous l'appellation commerciale Paravol, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti

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