Décision n° 2021-106 du 17 février 2021 portant prorogation de la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 autorisant l'association Jet à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Jet FM

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-192 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-13 du 17 octobre 2016, autorisant l'association Jet à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Nantes un service de radio de catégorie A dénommé Jet FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-367 du 23 mai 2018 autorisant l'association Jet à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nantes local un service de radio de catégorie A dénommé Jet FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Jet ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association Jet est autorisée dans la zone de Nantes en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Nantes local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Nantes ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-24 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-13 du 17 octobre 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2022, dans la zone de Nantes.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Jet et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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