Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
    Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai-André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 novembre 2020.
    Avenant du 14 décembre 2020.
    Avenant du 26 novembre 2020.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Création d'une 7e partie à l'annexe III à la convention collective des mareyeurs expéditeurs sur la durée et l'aménagement du temps de travail sur l'année.
    Salaires minima.
    Révision de l'article 1-7-4.
    Signataires :
    Union du mareyage français (UMF).
    Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP).
    Concernant l'accord relatif à la création d'une 7e partie à l'annexe III à la convention collective des mareyeurs expéditeurs sur la durée et l'aménagement du temps de travail sur l'année :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
    Concernant l'avenant relatif à la révision de l'article 1-7-4 et à l'avenant relatif aux salaires minima :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.

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