Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Version initiale

  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
    Cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 24 novembre 2020.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :
    Révision à l'avenant du 6 septembre 2017 à l'article VII.3 : CDD d'usage - liste des emplois de la branche.
    Signataires :
    Fédération de la création artistique privée, théâtres, cabarets, producteurs, diffuseurs et lieux de spectacles (SCENES).
    Syndicat national du spectacle musical et de variété (PRODISS).
    Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
    Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
    Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
    Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique et de la danse de Paris (SAMUP). Fédération nationale SAMUP.

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