Publics concernés : collectivités locales, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'appareils et équipements gaziers, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel.
Objet : localisation, calendrier et principes de la conversion pour la phase de déploiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 à L. 554-11 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2020 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,
Arrêtent :
Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.Versions
Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :
- état d'avancement du déploiement ;
- difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.Versions
En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.VersionsLiens relatifs
ANNEXES
ANNEXE 1
TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ EN 2021 ET EN 2022 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE
Département
Commune
Contrat de concession applicable
Nord
BORRE
Contrat SIECF historique
BROUCKERQUE
Contrat SIECF historique
HAZEBROUCK
Contrat SIECF historique
HOLQUE
Contrat SIECF historique
HONDEGHEM
Contrat SIECF historique
MORBECQUE
Contrat SIECF historique
NIEURLET
Contrat SIECF en DSP
SAINT-MOMELIN
Contrat SIECF en DSP
STEENBECQUE
Contrat SIECF historique
WATTEN
Contrat SIECF historique
Pas-de-Calais
AIRE-SUR-LA-LYS
Contrat FDE62 historique
ALLOUAGNE
Contrat FDE62 historique
AMBLETEUSE
Contrat FDE62 historique
AMES
Contrat FDE62 historique
ANDRES
Contrat FDE62 historique
ANNEZIN
Contrat FDE62 historique
ANVIN
Contrat FDE62 historique
ARDRES
Contrat FDE62 historique
ARQUES
Contrat FDE62 historique
AUCHEL
Contrat FDE62 historique
ATTIN
Contrat FDE62 historique
AUCHY-LES-HESDIN
Contrat FDE62 historique
AUDRESSELLES
Contrat FDE62 historique
AUDRUICQ
Contrat FDE62 historique
AUTINGUES
Contrat FDE62 historique
BAINCTHUN
Contrat FDE62 historique
BALINGHEM
Contrat FDE62 historique
BEAURAINVILLE
Contrat FDE62 historique
BERCK
Contrat FDE62 historique
BERGUENEUSE
Contrat FDE62 historique
BEUTIN
Contrat FDE62 historique
BEZINGHEM
Contrat Bezinghem
BLENDECQUES
Contrat FDE62 historique
BOULOGNE-SUR-MER
Contrat FDE62 historique
BREMES
Contrat FDE62 historique
BURBURE
Contrat FDE62 historique
BUSNES
Contrat FDE62 historique
CAFFIERS
Contrat FDE62 historique
CALAIS
Contrat FDE62 historique
CALONNE-RICOUART
Contrat FDE62 historique
CAMBLAIN-CHATELAIN
Contrat FDE62 historique
CAMIERS
Contrat FDE62 historique
CAMPAGNE-LES-HESDIN
Contrat FDE62 historique
CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES
Contrat FDE62 historique
CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
Contrat FDE62 historique
CARLY
Contrat Carly
CAUCHY-A-LA-TOUR
Contrat FDE62 historique
CHOCQUES
Contrat FDE62 historique
CLAIRMARAIS
Contrat FDE62 historique
CONCHIL-LE-TEMPLE
Contrat FDE62 historique
CONDETTE
Contrat FDE62 historique
CONTES
Contrat FDE62 historique
COQUELLES
Contrat FDE62 historique
COULOGNE
Contrat FDE62 historique
COUPELLE-NEUVE
Contrat FDE62 historique
COURSET
Contrat FDE62 historique
CUCQ
Contrat FDE62 historique
DANNES
Contrat FDE62 historique
DESVRES
Contrat FDE62 historique
DOUDEAUVILLE
Contrat Doudeauville
ECHINGHEN
Contrat FDE62 historique
ECQUEDECQUES
Contrat FDE62 historique
ECQUES
Contrat FDE62 historique
ECUIRES
Contrat FDE62 historique
ELNES
Contrat FDE62 historique
EPERLECQUES
Contrat FDE62 historique
EQUIHEN-PLAGE
Contrat FDE62 historique
ESQUERDES
Contrat FDE62 historique
ETAPLES
Contrat FDE62 historique
FERFAY
Contrat FDE62 historique
FERQUES
Contrat FDE62 historique
FIENNES
Contrat FDE62 historique
FLORINGHEM
Contrat FDE62 historique
FRUGES
Contrat FDE62 historique
GONNEHEM
Contrat FDE62 historique
GOUY-SAINT-ANDRE
Contrat FDE62 historique
GRIGNY
Contrat FDE62 historique
GROFFLIERS
Contrat FDE62 historique
GUARBECQUE
Contrat FDE62 historique
GUINES
Contrat FDE62 historique
HALLINES
Contrat FDE62 historique
HAM-EN-ARTOIS
Contrat FDE62 historique
HAMES-BOUCRES
Contrat FDE62 historique
HARDINGHEN
Contrat FDE62 historique
HELFAUT
Contrat FDE62 historique
HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE
Contrat FDE62 historique
HESDIN
Contrat FDE62 historique
HESDIN-L'ABBE
Contrat FDE62 historique
HEUCHIN
Contrat FDE62 historique
HEURINGHEM
Contrat FDE62 historique
HINGES
Contrat FDE62 historique
HUBY-SAINT-LEU
Contrat FDE62 historique
ISBERGUES
Contrat FDE62 historique
ISQUES
Contrat FDE62 historique
QUELMES
Sans objet
LA CAPELLE-LES-BOULOGNE
Contrat FDE62 historique
LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL
Contrat FDE62 historique
LABEUVRIERE
Contrat FDE62 historique
LAMBRES
Contrat FDE62 historique
LANDRETHUN-LE-NORD
Contrat FDE62 historique
LAPUGNOY
Contrat FDE62 historique
LE PARCQ
Contrat FDE62 historique
LE PORTEL
Contrat FDE62 historique
LE TOUQUET-PARIS-PLAGE
Contrat FDE62 historique
LES ATTAQUES
Contrat FDE62 historique
LEPINE
Sans objet
LEULINGHEM
Contrat FDE62 historique
LEULINGHEN-BERNES
Contrat FDE62 historique
LILLERS
Contrat FDE62 historique
LONGFOSSE
Contrat FDE62 historique
LONGUENESSE
Contrat FDE62 historique
LOUCHES
Contrat FDE62 historique
LOZINGHEM
Contrat FDE62 historique
LUGY
Contrat FDE62 historique
LUMBRES
Contrat FDE62 historique
MARCK
Contrat FDE62 historique
MARCONNE
Contrat FDE62 historique
MARCONNELLE
Contrat FDE62 historique
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Contrat FDE62 historique
MARLES-LES-MINES
Contrat FDE62 historique
MARQUISE
Contrat FDE62 historique
MENNEVILLE
Contrat FDE62 historique
MERLIMONT
Contrat FDE62 historique
MONT-BERNANCHON
Contrat FDE62 historique
MONTREUIL
Contrat FDE62 historique
MUNCQ-NIEURLET
Contrat FDE62 historique
NEMPONT-SAINT-FIRMIN
Sans objet
NESLES
Contrat FDE62 historique
NEUFCHATEL-HARDELOT
Contrat FDE62 historique
NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL
Contrat FDE62 historique
OBLINGHEM
Contrat FDE62 historique
OUTREAU
Contrat FDE62 historique
PERNES
Contrat FDE62 historique
PERNES-LES-BOULOGNE
Contrat FDE62 historique
PRESSY
Contrat FDE62 historique
BOUIN-PLUMOISON
Contrat FDE62 historique
POLINCOVE
Contrat FDE62 historique
RADINGHEM
Contrat FDE62 historique
RANG-DU-FLIERS
Contrat FDE62 historique
RETY
Contrat FDE62 historique
RINXENT
Contrat FDE62 historique
RUMINGHEM
Contrat FDE62 historique
SAINTE-AUSTREBERTHE
Contrat FDE62 historique
SAINT-AUGUSTIN
Contrat FDE62 historique
SAINT-ETIENNE-AU-MONT
Contrat FDE62 historique
SAINT-JOSSE
Contrat FDE62 historique
SAINT-LEONARD
Contrat FDE62 historique
SAINT-MARTIN-BOULOGNE
Contrat FDE62 historique
SAINT-MARTIN-CHOQUEL
Contrat FDE62 historique
SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
Contrat FDE62 historique
SAINT-OMER
Contrat FDE62 historique
SALPERWICK
Contrat FDE62 historique
SAMER
Contrat FDE62 historique
SANGATTE
Contrat FDE62 historique
SENLIS
Contrat FDE62 historique
SETQUES
Contrat FDE62 historique
TILQUES
Contrat FDE62 historique
VENDIN-LES-BETHUNE
Contrat FDE62 historique
VERTON
Contrat FDE62 historique
VIEIL-MOUTIER
Contrat FDE62 historique
WABEN
Contrat FDE62 historique
WAILLY-BEAUCAMP
Contrat FDE62 historique
WAVRANS-SUR-L'AA
Contrat FDE62 historique
WIMEREUX
Contrat FDE62 historique
WIMILLE
Contrat FDE62 historique
WISQUES
Contrat FDE62 historique
WITTES
Contrat FDE62 historique
WIZERNES
Contrat FDE62 historique
ZUTKERQUE
Contrat FDE62 historique
Seine-Maritime
ETALONDES
Contrat SDE76 Etalondes
EU
Contrat Eu
FLOCQUES
Contrat SDE76 Flocques
LE TREPORT
Contrat Le Tréport
PONTS-ET-MARAIS
Contrat SDE76 Historique
Somme
ABBEVILLE
Contrat Abbeville
ALLENAY
Contrat FDE80 Historique
AULT
Contrat FDE80 Historique
BELLANCOURT
Contrat FDE80 Historique
BETHENCOURT-SUR-MER
Contrat FDE80 Historique
BOISMONT
Contrat Boismont
BOURSEVILLE
Contrat FDE80 Historique
CAMBRON
Contrat FDE80 Fort Mahon
CAYEUX-SUR-MER
Contrat FDE80 Historique
CHEPY
Contrat FDE80 Historique
CRECY-EN-PONTHIEU
Contrat FDE80 Historique
DARGNIES
Contrat FDE80 Historique
EAUCOURT-SUR-SOMME
Contrat FDE80 Historique
EPAGNE-EPAGNETTE
Contrat FDE80 Historique
ESTREES-LES-CRECY
Contrat FDE80 Historique
FEUQUIERES-EN-VIMEU
Contrat FDE80 Historique
FORT-MAHON-PLAGE
Contrat FDE80 Fort Mahon
FRESSENNEVILLE
Contrat FDE80 Historique
FRIAUCOURT
Contrat FDE80 Historique
FRIVILLE-ESCARBOTIN
Contrat FDE80 Historique
HAUTVILLERS-OUVILLE
Contrat FDE80 Fort Mahon
LE CROTOY
Contrat FDE80 Historique
LE TITRE
Contrat FDE80 Historique
LIERCOURT
Contrat FDE80 Historique
MAREUIL-CAUBERT
Contrat FDE80 Historique
MENESLIES
Contrat FDE80 Historique
MERS-LES-BAINS
Contrat FDE80 Historique
NIBAS
Contrat Nibas
NOUVION
Contrat Nouvion
OUST-MAREST
Contrat FDE80 Historique
PONT-REMY
Contrat FDE80 Historique
QUEND
Contrat FDE80 Fort Mahon
RUE
Contrat FDE80 Historique
SAILLY-FLIBEAUCOURT
Contrat FDE80 Historique
SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY
Contrat FDE80 Historique
SAINT-VALERY-SUR-SOMME
Contrat FDE80 Historique
TULLY
Contrat FDE80 Historique
VALINES
Contrat FDE80 Historique
VAUCHELLES-LES-QUESNOY
Contrat FDE80 Historique
VAUDRICOURT
Contrat FDE80 Historique
VERCOURT
Contrat FDE80 Vercourt
VILLERS-SUR-AUTHIE
Contrat FDE80 Fort-Mahon
VRON
Contrat FDE80 Vron
WOIGNARUE
Contrat FDE80 Historique
WOINCOURT
Contrat FDE80 Historique
YZENGREMER
Contrat FDE80 Historique
ANNEXE 2
MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)
Contrat FDE 62 historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SIECF historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 5 décembre 2003 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SIECF en DSP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signée le 26 juin 2009 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat Eu : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune d'Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat Le Tréport : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat Abbeville : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat Boismont : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat Nibas : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat Nouvion : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SDE76 - Etalondes : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SDE76 - Flocques : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat SDE 76 historique - Ponts-et-Marais : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE 80 - Vron : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE 80 Fort-Mahon : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE 80 - Vercourt : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
Contrat FDE 80 historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.
A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »VersionsLiens relatifs
Fait le 25 février 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier