Arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B

NOR : TRER2031194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/TRER2031194A/jo/texte
JORF n°0056 du 6 mars 2021
Texte n° 6

Version initiale


Publics concernés : collectivités locales, opérateurs d'infrastructures gazières, fabricants d'appareils et équipements gaziers, entreprises professionnelles du gaz, consommateurs de gaz naturel, autorités concédantes de la distribution publique de gaz naturel.
Objet : localisation, calendrier et principes de la conversion pour la phase de déploiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-9-1, L. 431-6-1 et L. 432-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-10 à L. 554-11 ;
Vu le décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 modifié relatif au déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 mars 2018 et du 30 juillet 2020 ;
Vu le courrier de GRDF, Storengy, GRTgaz, SICAE de la Somme et Cambraisis et Régie Gazélec de Péronne en date du 2 décembre 2020 et la proposition jointe de mise à jour du plan de conversion tenant compte du retour d'expérience de la conversion d'une portion de réseaux de transport et de distribution du gaz à bas pouvoir calorifique,
Arrêtent :


  • Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy peuvent procéder au déploiement de l'opération de conversion du stockage souterrain, du réseau de transport et de distribution de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les communes précisées à l'annexe 1, dans les conditions mentionnées dans le plan de conversion susvisé, complété de procédures de mise en œuvre garantissant la sécurité des opérations de conversion.


  • Les sociétés GRDF, GRTgaz et Storengy avertissent sans retard le ministre chargé de la sécurité industrielle et les parties prenantes du déploiement des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celui-ci. Elles adressent tous les ans au ministre chargé de la sécurité industrielle, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un compte rendu de l'activité exercée pendant la période écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires.
    Le compte rendu mentionné à l'alinéa précédent fait état des éléments minimaux suivants :


    - état d'avancement du déploiement ;
    - difficultés rencontrées au cours du déploiement et améliorations apportées ;
    - recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours du déploiement.


  • En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie, les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TABLEAU DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LA MODIFICATION DE LA NATURE DU GAZ EN 2021 ET EN 2022 ET DE LEUR CONTRAT DE CONCESSION APPLICABLE


      Département

      Commune

      Contrat de concession applicable

      Nord

      BORRE

      Contrat SIECF historique

      BROUCKERQUE

      Contrat SIECF historique

      HAZEBROUCK

      Contrat SIECF historique

      HOLQUE

      Contrat SIECF historique

      HONDEGHEM

      Contrat SIECF historique

      MORBECQUE

      Contrat SIECF historique

      NIEURLET

      Contrat SIECF en DSP

      SAINT-MOMELIN

      Contrat SIECF en DSP

      STEENBECQUE

      Contrat SIECF historique

      WATTEN

      Contrat SIECF historique

      Pas-de-Calais

      AIRE-SUR-LA-LYS

      Contrat FDE62 historique

      ALLOUAGNE

      Contrat FDE62 historique

      AMBLETEUSE

      Contrat FDE62 historique

      AMES

      Contrat FDE62 historique

      ANDRES

      Contrat FDE62 historique

      ANNEZIN

      Contrat FDE62 historique

      ANVIN

      Contrat FDE62 historique

      ARDRES

      Contrat FDE62 historique

      ARQUES

      Contrat FDE62 historique

      AUCHEL

      Contrat FDE62 historique

      ATTIN

      Contrat FDE62 historique

      AUCHY-LES-HESDIN

      Contrat FDE62 historique

      AUDRESSELLES

      Contrat FDE62 historique

      AUDRUICQ

      Contrat FDE62 historique

      AUTINGUES

      Contrat FDE62 historique

      BAINCTHUN

      Contrat FDE62 historique

      BALINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      BEAURAINVILLE

      Contrat FDE62 historique

      BERCK

      Contrat FDE62 historique

      BERGUENEUSE

      Contrat FDE62 historique

      BEUTIN

      Contrat FDE62 historique

      BEZINGHEM

      Contrat Bezinghem

      BLENDECQUES

      Contrat FDE62 historique

      BOULOGNE-SUR-MER

      Contrat FDE62 historique

      BREMES

      Contrat FDE62 historique

      BURBURE

      Contrat FDE62 historique

      BUSNES

      Contrat FDE62 historique

      CAFFIERS

      Contrat FDE62 historique

      CALAIS

      Contrat FDE62 historique

      CALONNE-RICOUART

      Contrat FDE62 historique

      CAMBLAIN-CHATELAIN

      Contrat FDE62 historique

      CAMIERS

      Contrat FDE62 historique

      CAMPAGNE-LES-HESDIN

      Contrat FDE62 historique

      CAMPAGNE-LES-WARDRECQUES

      Contrat FDE62 historique

      CAMPIGNEULLES-LES-PETITES

      Contrat FDE62 historique

      CARLY

      Contrat Carly

      CAUCHY-A-LA-TOUR

      Contrat FDE62 historique

      CHOCQUES

      Contrat FDE62 historique

      CLAIRMARAIS

      Contrat FDE62 historique

      CONCHIL-LE-TEMPLE

      Contrat FDE62 historique

      CONDETTE

      Contrat FDE62 historique

      CONTES

      Contrat FDE62 historique

      COQUELLES

      Contrat FDE62 historique

      COULOGNE

      Contrat FDE62 historique

      COUPELLE-NEUVE

      Contrat FDE62 historique

      COURSET

      Contrat FDE62 historique

      CUCQ

      Contrat FDE62 historique

      DANNES

      Contrat FDE62 historique

      DESVRES

      Contrat FDE62 historique

      DOUDEAUVILLE

      Contrat Doudeauville

      ECHINGHEN

      Contrat FDE62 historique

      ECQUEDECQUES

      Contrat FDE62 historique

      ECQUES

      Contrat FDE62 historique

      ECUIRES

      Contrat FDE62 historique

      ELNES

      Contrat FDE62 historique

      EPERLECQUES

      Contrat FDE62 historique

      EQUIHEN-PLAGE

      Contrat FDE62 historique

      ESQUERDES

      Contrat FDE62 historique

      ETAPLES

      Contrat FDE62 historique

      FERFAY

      Contrat FDE62 historique

      FERQUES

      Contrat FDE62 historique

      FIENNES

      Contrat FDE62 historique

      FLORINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      FRUGES

      Contrat FDE62 historique

      GONNEHEM

      Contrat FDE62 historique

      GOUY-SAINT-ANDRE

      Contrat FDE62 historique

      GRIGNY

      Contrat FDE62 historique

      GROFFLIERS

      Contrat FDE62 historique

      GUARBECQUE

      Contrat FDE62 historique

      GUINES

      Contrat FDE62 historique

      HALLINES

      Contrat FDE62 historique

      HAM-EN-ARTOIS

      Contrat FDE62 historique

      HAMES-BOUCRES

      Contrat FDE62 historique

      HARDINGHEN

      Contrat FDE62 historique

      HELFAUT

      Contrat FDE62 historique

      HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE

      Contrat FDE62 historique

      HESDIN

      Contrat FDE62 historique

      HESDIN-L'ABBE

      Contrat FDE62 historique

      HEUCHIN

      Contrat FDE62 historique

      HEURINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      HINGES

      Contrat FDE62 historique

      HUBY-SAINT-LEU

      Contrat FDE62 historique

      ISBERGUES

      Contrat FDE62 historique

      ISQUES

      Contrat FDE62 historique

      QUELMES

      Sans objet

      LA CAPELLE-LES-BOULOGNE

      Contrat FDE62 historique

      LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL

      Contrat FDE62 historique

      LABEUVRIERE

      Contrat FDE62 historique

      LAMBRES

      Contrat FDE62 historique

      LANDRETHUN-LE-NORD

      Contrat FDE62 historique

      LAPUGNOY

      Contrat FDE62 historique

      LE PARCQ

      Contrat FDE62 historique

      LE PORTEL

      Contrat FDE62 historique

      LE TOUQUET-PARIS-PLAGE

      Contrat FDE62 historique

      LES ATTAQUES

      Contrat FDE62 historique

      LEPINE

      Sans objet

      LEULINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      LEULINGHEN-BERNES

      Contrat FDE62 historique

      LILLERS

      Contrat FDE62 historique

      LONGFOSSE

      Contrat FDE62 historique

      LONGUENESSE

      Contrat FDE62 historique

      LOUCHES

      Contrat FDE62 historique

      LOZINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      LUGY

      Contrat FDE62 historique

      LUMBRES

      Contrat FDE62 historique

      MARCK

      Contrat FDE62 historique

      MARCONNE

      Contrat FDE62 historique

      MARCONNELLE

      Contrat FDE62 historique

      MARESQUEL-ECQUEMICOURT

      Contrat FDE62 historique

      MARLES-LES-MINES

      Contrat FDE62 historique

      MARQUISE

      Contrat FDE62 historique

      MENNEVILLE

      Contrat FDE62 historique

      MERLIMONT

      Contrat FDE62 historique

      MONT-BERNANCHON

      Contrat FDE62 historique

      MONTREUIL

      Contrat FDE62 historique

      MUNCQ-NIEURLET

      Contrat FDE62 historique

      NEMPONT-SAINT-FIRMIN

      Sans objet

      NESLES

      Contrat FDE62 historique

      NEUFCHATEL-HARDELOT

      Contrat FDE62 historique

      NEUVILLE-SOUS-MONTREUIL

      Contrat FDE62 historique

      OBLINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      OUTREAU

      Contrat FDE62 historique

      PERNES

      Contrat FDE62 historique

      PERNES-LES-BOULOGNE

      Contrat FDE62 historique

      PRESSY

      Contrat FDE62 historique

      BOUIN-PLUMOISON

      Contrat FDE62 historique

      POLINCOVE

      Contrat FDE62 historique

      RADINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      RANG-DU-FLIERS

      Contrat FDE62 historique

      RETY

      Contrat FDE62 historique

      RINXENT

      Contrat FDE62 historique

      RUMINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      SAINTE-AUSTREBERTHE

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-AUGUSTIN

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-ETIENNE-AU-MONT

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-JOSSE

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-LEONARD

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-MARTIN-BOULOGNE

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-MARTIN-CHOQUEL

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM

      Contrat FDE62 historique

      SAINT-OMER

      Contrat FDE62 historique

      SALPERWICK

      Contrat FDE62 historique

      SAMER

      Contrat FDE62 historique

      SANGATTE

      Contrat FDE62 historique

      SENLIS

      Contrat FDE62 historique

      SETQUES

      Contrat FDE62 historique

      TILQUES

      Contrat FDE62 historique

      VENDIN-LES-BETHUNE

      Contrat FDE62 historique

      VERTON

      Contrat FDE62 historique

      VIEIL-MOUTIER

      Contrat FDE62 historique

      WABEN

      Contrat FDE62 historique

      WAILLY-BEAUCAMP

      Contrat FDE62 historique

      WAVRANS-SUR-L'AA

      Contrat FDE62 historique

      WIMEREUX

      Contrat FDE62 historique

      WIMILLE

      Contrat FDE62 historique

      WISQUES

      Contrat FDE62 historique

      WITTES

      Contrat FDE62 historique

      WIZERNES

      Contrat FDE62 historique

      ZUTKERQUE

      Contrat FDE62 historique

      Seine-Maritime

      ETALONDES

      Contrat SDE76 Etalondes

      EU

      Contrat Eu

      FLOCQUES

      Contrat SDE76 Flocques

      LE TREPORT

      Contrat Le Tréport

      PONTS-ET-MARAIS

      Contrat SDE76 Historique

      Somme

      ABBEVILLE

      Contrat Abbeville

      ALLENAY

      Contrat FDE80 Historique

      AULT

      Contrat FDE80 Historique

      BELLANCOURT

      Contrat FDE80 Historique

      BETHENCOURT-SUR-MER

      Contrat FDE80 Historique

      BOISMONT

      Contrat Boismont

      BOURSEVILLE

      Contrat FDE80 Historique

      CAMBRON

      Contrat FDE80 Fort Mahon

      CAYEUX-SUR-MER

      Contrat FDE80 Historique

      CHEPY

      Contrat FDE80 Historique

      CRECY-EN-PONTHIEU

      Contrat FDE80 Historique

      DARGNIES

      Contrat FDE80 Historique

      EAUCOURT-SUR-SOMME

      Contrat FDE80 Historique

      EPAGNE-EPAGNETTE

      Contrat FDE80 Historique

      ESTREES-LES-CRECY

      Contrat FDE80 Historique

      FEUQUIERES-EN-VIMEU

      Contrat FDE80 Historique

      FORT-MAHON-PLAGE

      Contrat FDE80 Fort Mahon

      FRESSENNEVILLE

      Contrat FDE80 Historique

      FRIAUCOURT

      Contrat FDE80 Historique

      FRIVILLE-ESCARBOTIN

      Contrat FDE80 Historique

      HAUTVILLERS-OUVILLE

      Contrat FDE80 Fort Mahon

      LE CROTOY

      Contrat FDE80 Historique

      LE TITRE

      Contrat FDE80 Historique

      LIERCOURT

      Contrat FDE80 Historique

      MAREUIL-CAUBERT

      Contrat FDE80 Historique

      MENESLIES

      Contrat FDE80 Historique

      MERS-LES-BAINS

      Contrat FDE80 Historique

      NIBAS

      Contrat Nibas

      NOUVION

      Contrat Nouvion

      OUST-MAREST

      Contrat FDE80 Historique

      PONT-REMY

      Contrat FDE80 Historique

      QUEND

      Contrat FDE80 Fort Mahon

      RUE

      Contrat FDE80 Historique

      SAILLY-FLIBEAUCOURT

      Contrat FDE80 Historique

      SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY

      Contrat FDE80 Historique

      SAINT-VALERY-SUR-SOMME

      Contrat FDE80 Historique

      TULLY

      Contrat FDE80 Historique

      VALINES

      Contrat FDE80 Historique

      VAUCHELLES-LES-QUESNOY

      Contrat FDE80 Historique

      VAUDRICOURT

      Contrat FDE80 Historique

      VERCOURT

      Contrat FDE80 Vercourt

      VILLERS-SUR-AUTHIE

      Contrat FDE80 Fort-Mahon

      VRON

      Contrat FDE80 Vron

      WOIGNARUE

      Contrat FDE80 Historique

      WOINCOURT

      Contrat FDE80 Historique

      YZENGREMER

      Contrat FDE80 Historique


      ANNEXE 2
      MODIFICATIONS À APPORTER AUX CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL (CONTRAT DE CONCESSION)


      Contrat FDE 62 historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 11 juin 2015 entre la FDE62 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 6 de l'annexe 1 du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz distribué est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SIECF historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 5 décembre 2003 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SIECF en DSP : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signée le 26 juin 2009 entre le SIECF et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat Eu : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 22 avril 1999 entre la commune d'Eu et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Eu selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Eu, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat Le Tréport : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 30 novembre 1998 entre la commune du Tréport et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune du Tréport selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune du Tréport, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat Abbeville : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 28 juillet 1999 entre la commune d'Abbeville et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune d'Abbeville selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune d'Abbeville, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat Boismont : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 14 décembre 2001 entre la commune de Boismont et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Boismont selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Boismont, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat Nibas : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 12 mai 1997 entre la commune de Nibas et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nibas selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nibas, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat Nouvion : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 11 décembre 2000 entre la commune de Nouvion et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion de la commune de Nouvion selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour la commune de Nouvion, concernée par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SDE76 - Etalondes : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2009 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SDE76 - Flocques : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 31 mars 2011 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat SDE 76 historique - Ponts-et-Marais : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 23 juin 2004 entre le SDE76 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE 80 - Vron : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE 80 Fort-Mahon : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 27 février 2008 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE 80 - Vercourt : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz signé le 3 juillet 2006 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »
      Contrat FDE 80 historique : A l'achèvement, pour l'ensemble de la concession, des opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, dans le contrat de concession pour le service public de la distribution du gaz modifié le 12 décembre 2007 entre la FDE80 et GRDF, toutes les prescriptions techniques du cahier des charges de concession mentionnant une nature du gaz naturel de type B ne sont plus applicables, notamment le tableau de l'article 12 de l'annexe 1 du cahier des charges.
      A la fin de l'article 21 - I du cahier des charges de la concession de gaz naturel relatif à la nature du gaz est ajouté : « A l'achèvement de l'opération de conversion des communes selon le planning décrit à l'annexe 1 de l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz B, la nature du gaz acheminé est de type H pour lesdites communes concernées par les opérations de modification de la nature du gaz acheminé mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie. »


Fait le 25 février 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 261,9 Ko
Retourner en haut de la page