Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 158 du 14 juin 2019
- CELEX : 32019L0944
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
- Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
- Résumé
Abrogation de la directive 2009/72/CE à compter du 01-01-2021. Modification des articles 9, 10, 11, 13 et 15 et de l'annexe VII de la directive 2012/27/UE.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2020. A l'exception cependant des dispositions relatives à l'article 70, point 5) a) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2019 et des dispositions relatives à l'article 70, point 4) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-10-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 321-10 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; Article R. 321-24 du code de l'énergie créé par l'article 2 du décret n°2016-944 du du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération ; Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2020. A l'exception cependant des dispositions relatives à l'article 70, point 5) a) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-12-2019 et des dispositions relatives à l'article 70, point 4) pour lesquelles les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 25-10-2020.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Article L. 321-10 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 14 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; Article R. 321-24 du code de l'énergie créé par l'article 2 du décret n°2016-944 du du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération ; Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ; Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
- Mots-clés
ENERGIE, ELECTRICITE, ENERGIE ELECTRIQUE, MARCHE UNIQUE, SECURITE D'APPROVISIONNEMENT, CONSOMMATEUR, PRIX DE L'ENERGIE, RENDEMENT ENERGETIQUE, ENERGIE RENOUVELABLE, DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, AUTORITE DE REGULATION, ETAT MEMBRE UE
- Observations