Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR : ECOE2036563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/26/ECOE2036563A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2021
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste respectivement en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts et du 2° du 2 bis de ce même article. Anguilla, la Dominique, les Palaos, le Panama, et les Seychelles sont ajoutés à la liste en application du 2° du 2 bis du même article.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 5 février 2021,
Arrêtent :


Fait le 26 février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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