Arrêté du 1er mars 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure FibroScan en lieu et place d'un médecin »

NOR : SSAH2101885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/1/SSAH2101885A/jo/texte
JORF n°0053 du 3 mars 2021
Texte n° 23
Version initiale
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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2 2013.0054/AC/SEVAM du 19 juin 2013 ;
Vu la délibération du Conseil national des coopérations interprofessionnelles du 4 novembre 2020,
Arrêtent :


  • Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Mesure de l'élastométrie du foie avec l'appareil de mesure FibroScan en lieu et place d'un médecin », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 1er mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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