Arrêté du 24 février 2021 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile

NOR : INTE2104469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/INTE2104469A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2021
Texte n° 8

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 modifié fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industriel (CAMARI) ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 10 juillet 2019,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      I.-CONDITIONS DE CHANGEMENT DE NIVEAU ET FORMATION DES PERSONNELS DÉMINEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE


      1. Le niveau démineur adjoint (niveau 1)


      Il s'agit du niveau de base de tout démineur. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur adjoint.


      1.1. Conditions d'accès


      La formation de niveau démineur adjoint est obligatoire pour tous les personnels arrivant au service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.


      1.2. Contenu de la formation


      La formation de démineur adjoint d'une durée de 532 heures comporte cinq unités d'enseignement (UE) :
      A1 : 114 heures (soit 3 semaines) UE désobusage/ matériaux actifs et énergétiques ;
      C1 : 38 heures (soit une semaine) UE toxique ;
      B1 : 38 heures (soit une semaine) UE débombage ;
      OS 1 : 152 heures (soit 4 semaines) UE traitement des engins suspects ;
      OS 2 : 190 heures (soit 5 semaines) UE traitement des engins suspects.
      En outre cette formation inclut le stage d'obtention de la licence des matières dangereuses de classe 1 d'une durée de cinq jours et le certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle (CAMARI) de huit jours.


      1.3. Programme


      A1 DESOBUSAGE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil et présentation

      Total
      66h00

      Total
      48h00

      Sécurité Pyrotechnique

      Matériaux actifs énergétiques

      Connaissance des munitions

      Sécurité au travail

      Travaux sur explosifs et munitions environnées

      Détection électromagnétique

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      114h00


      C1 TOXIQUE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil et présentation

      Total
      17h50

      Total
      20h50

      Connaissance des produits

      Connaissance des munitions

      Règles de protections et de sécurité

      Contrôle des connaissances

      Total général

      38h00


      B1 DEBOMBAGE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil et présentation

      Total
      23h50

      Total
      14h50

      Connaissance des bombes

      Procédure d'intervention

      Exercices pratiques

      Détection de profondeur

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      38h00


      OS 1 MODULE OBJET SUSPECT

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      93h00

      Total
      59h00

      Matériaux énergétiques

      Méthodologie

      Matériels/ Robotique

      Électricité/ Électronique

      Radioprotection

      NRBC

      Textes

      Attaque de masse

      Secourisme d'urgence

      Fouille

      HME premier intervenant

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      152h00


      OS 2 MODULE OBJET SUSPECT

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      25h00

      Total
      165h00

      Mise en œuvre pyrotechnique

      Ateliers confection et préparation

      Ateliers canons

      Ateliers robots

      Ateliers NRBC

      Ateliers attaque de masse

      Habilitation fusil semi-auto cal 12

      Ateliers intervention HME

      Atelier bombe humaine

      Ateliers assistance forces de sécurité

      Mises en situation pratiques

      Mises en situation pratiques évaluées

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      190h00


      1.4. Evaluation
      1.4.1. Munition


      Pour l'unité d'enseignement A1, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le chef de la division formation, ou à défaut le conseiller technique :


      -une évaluation écrite de 3 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes précédée de 10 minutes de préparation coefficient 1 ;
      -deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ;
      -un parcours de reconnaissance de 10 munitions non environnées coefficient 1.


      Pour l'unité d'enseignement C1, le contrôle comprend les épreuves suivantes :


      -une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes portant sur les moyens d'intervention en milieu chimique et la reconnaissance de cinq munitions coefficient 1.


      Pour l'unité d'enseignement B1, le contrôle comprend les épreuves suivantes :


      -une évaluation écrite de 2 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes portant sur les généralités des bombes et sur la reconnaissance de dix munitions et/ ou de systèmes d'amorçage coefficient 1.


      Ces unités d'enseignement sont validées lorsque l'élève démineur a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves.
      Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.


      1.4.2. Objets suspects


      L'unité d'enseignement OS 1 est sanctionnée par une épreuve écrite de 3 heures, comptant pour la notation finale avec un coefficient 1, validée par le conseiller technique de la formation. Toute note inférieure à 08/20 au module OS1 est éliminatoire.
      L'unité d'enseignement OS 2 est sanctionnée par des mises en situations pratiques évaluées (quatre dans le rôle d'intervenant N1 coefficient 2 et quatre en intervenant N2 coefficient 1) comptant pour la notation finale. Le cumul des notes sera rapporté à une note globale sur 20 validée par le conseiller technique.
      La moyenne globale après application des coefficients du module OS2 ne doit pas être inférieure à 10/20.
      Un jury, dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités de valeur et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.
      Une attestation de stage et/ ou de formation est délivrée pour chaque module suivi et validé.
      Sous réserve d'avoir satisfait aux épreuves d'examen, il est délivré après validation des résultats par un jury (commission d'examen) le diplôme de démineur adjoint ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté d'une étoile.


      1.5. Période probatoire d'activité pratique


      Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 1.


      2. Le niveau démineur (niveau 2)


      Le niveau démineur correspond à la capacité à assurer la responsabilité d'une mission de dépollution simple concernant des matériaux actifs et énergétiques ou des munitions et ne présentant pas de conditions d'environnement particulières. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de démineur.


      2.1. Conditions d'accès


      Etre au niveau démineur adjoint (niveau 1).


      2.2. Contenu de la formation


      La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement :
      A2 : 114 heures UE désobusage ;
      C2 : 76 heures UE toxique ;
      B2 : 76 heures UE débombage.


      2.3. Programme


      A2 DESOBUSAGE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      77h30

      Total
      36h30

      Sécurité pyrotechnique

      Matériaux actifs énergétiques

      Connaissance des munitions

      Travaux sur explosifs et munitions environnées

      Détection

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      114h00


      C2 TOXIQUE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      48h00

      Total
      28h00

      Connaissance des produits

      Connaissance des munitions

      Réglementation

      Protection et sécurité

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      76h00


      B2 DEBOMBAGE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      50h00

      Total
      26h00

      Connaissance des bombes

      Procédure d'intervention

      Exercices pratiques

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      76h00


      2.4. Evaluation


      Pour l'unité d'enseignement A2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation :


      -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;
      -deux évaluations pratiques de mise en œuvre affectées d'un coefficient respectif de 1 et 2 ;
      -un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1.


      Pour l'unité d'enseignement C2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :


      -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;
      -un parcours de reconnaissance de 30 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1.


      Pour l'unité d'enseignement B2, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :


      -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1 ;
      -un parcours de reconnaissance de 25 munitions et/ ou systèmes d'amorçages coefficient 1 ;
      -une évaluation pratique de mise en œuvre, avec mise en situation coefficient 1.


      Ces unités d'enseignements sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.
      Une épreuve de rattrapage est mise en place, cette dernière concerne uniquement les candidats qui, sans avoir eu de note éliminatoire ont leur moyenne générale comprise entre 8 et 10.
      L'épreuve ayant mis le plus en difficulté le stagiaire fera l'objet d'une nouvelle évaluation.
      Un jury dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.
      Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de deux étoiles.


      2.5. Période probatoire d'activité pratique


      Une fois obtenu le certificat de formation du démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité de six mois.


      3. Le niveau chef démineur (niveau 3)


      Le niveau chef démineur a pour but de former des agents capables d'intervenir sur tous les types de munitions anciennes et modernes, y compris dans un environnement difficile. La formation correspondante est sanctionnée par le certificat de formation de chef démineur.


      3.1. Conditions d'accès


      Etre au niveau démineur (niveau 2).


      3.2. Contenu de la formation


      La formation, d'une durée totale de 266 heures, comporte trois unités d'enseignement :
      A3 : 114 heures UE désobusage ;
      C3 : 76 heures UE toxique ;
      B3 : 76 heures UE débombage.


      3.3. Programme


      A3 DESOBUSAGE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      99h00

      Total
      15h00

      Réglementation

      Sécurité pyrotechnique

      Matériaux actifs énergétiques

      Connaissances des munitions

      Contrôle des connaissances

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      114h00


      C3 TOXIQUE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      46h00

      Total
      30h00

      Connaissance des produits

      Connaissance des munitions

      Réglementation

      Protection et sécurité

      Contrôle des connaissances écrit/ oral/ reconnaissance

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      76h00


      B3 DEBOMBAGE

      THÉORIE

      PRATIQUE

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      51h00

      Total
      25h00

      Réglementation

      Connaissance des munitions

      Sécurité pyrotechnique

      Moyens de neutralisation

      Contrôle des connaissances écrit/ oral/ reconnaissance

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      76h00


      3.4. Evaluation


      Pour l'unité d'enseignement A3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes validées par le conseiller technique de la formation :


      -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;
      -rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient 2.


      Pour l'unité d'enseignement C3 l'évaluation comprend les épreuves suivantes :


      -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;
      -une évaluation orale de 30 minutes coefficient 1.


      Pour l'unité d'enseignement B3, l'évaluation comprend les épreuves suivantes :


      -une évaluation écrite de 4 heures coefficient 1 ;
      -rédaction d'une étude de danger et présentation orale d'une durée de 30 minutes coefficient 2.


      Ces unités d'enseignement sont acquises lorsque le stagiaire a obtenu une moyenne de 10/20 pour l'ensemble des épreuves. Toute note inférieure à 08/20 est éliminatoire.
      Un jury dont la composition est fixée au 9. du II, est chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats. Il prononce la réussite ou l'échec aux différentes unités d'enseignement et rend compte au groupement du déminage. Un procès-verbal du jury est émis à l'issue des examens.
      Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de chef démineur ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de trois étoiles.


      3.5. Période probatoire d'activité pratique


      Une fois obtenu le certificat de formation de chef démineur, le personnel concerné est assujetti à une période probatoire d'activité d'un an.


      4. Le niveau chef démineur principal (niveau 4)


      Le niveau chef démineur principal constitue le niveau de compétence technique supérieur. Il est obtenu par les seuls personnels démineurs appelés à exercer la fonction de chef de centre. La formation correspondante fait l'objet d'une attestation.


      4.1. Conditions d'accès


      Etre au niveau chef démineur (niveau 3) et être désigné comme chef de centre.


      4.2. Contenu de la formation


      La formation du niveau chef démineur principal comprend une seule unité d'enseignement.


      4.3. Programme


      NIVEAU 4

      THÉORIE

      Accueil/ Objectif du stage

      Total
      38h00

      Confinement/ analyses

      Gestion des scènes d'attentat analyses et prélèvements

      ICPE et réglementation pyrotechnique

      CHSCTS

      Affaires juridiques

      Études sécurité pyrotechnique/ Sites de stockage de munitions/ Dispositifs de confinements/ Dépollution pyrotechnique

      Les armes des tueries de masse


      A l'issue de la formation, il est délivré le diplôme de chef démineur principal ainsi qu'un insigne métallique de formation surmonté de quatre étoiles.


      4.4. Période probatoire d'activité pratique


      Il n'y a pas de période probatoire d'activité pratique pour le passage au niveau 4.


      5. Stage de recyclage


      Ce stage de mise à niveau commun munition et objet suspect d'une semaine tous les 6 ans, concernant les personnels démineurs de niveau 2-3 ou 4 ou les démineurs adjoints en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres.
      Le programme du stage de recyclage est le suivant :


      Programme

      Théorie

      Pratique

      Accueil-Présentation

      Total
      23h00

      Total
      15h00

      Présentation de nouveaux matériels

      Retour d'expérience OS/ NRBCE

      Nouvelles technologies

      Réglementation

      Retour d'expérience sur munition

      Ateliers

      Bilan-Reconditionnement

      Total général

      38h00


      II.-CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES FONCTIONS SPÉCIFIQUES
      6. Chef de centre
      6.1. Conditions d'accès


      Le chef de centre est désigné parmi :


      -les chefs démineurs principaux (niveau 4) ;
      -les chefs démineurs (niveau 3) ayant une ancienneté d'au moins huit années dans le service.


      Il s'agit d'une fonction spécifique dont l'attribution ou le retrait ne sont pas soumis à l'avis de la commission du déminage.


      6.2. Formation


      Pour l'obtention de la fonction spécifique, le contenu de la formation est le suivant :


      FORMATION

      THEORIE
      (en heures)

      Techniques de management et d'administration

      35

      Total général

      35


      6.3. Contrôle


      Aucun examen ne sanctionne la formation de chef de centre.


      7. Démineur plongeur autonome (DPA)


      Les démineurs plongeurs autonomes sont recrutés au sein du groupement d'intervention du déminage.
      Cette fonction spécifique est acquise soit :


      -par équivalence pour les titulaires d'un Brevet d'Aptitude Technique de plongeur démineur de la Marine Nationale ;
      -par équivalence reconnue avec une autre formation en termes de qualification de plongée, sous réserve de l'aptitude médicale ;
      -après validation des acquis de l'expérience et reconnaissance des attestations, titres et diplômes professionnels validés par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ;
      -après avoir suivi le cursus de formation dispensé au sein du GID basé sur l'approche par compétences (APC).


      Chaque module doit être acquis par ordre croissant et entériné par le conseiller technique à la formation « plongée ». Cette fonction spécifique sera validée après passage en commission du déminage.


      7.1. Conditions d'accès


      Pour participer à cette formation les volontaires doivent :


      -avoir un certificat de non contre-indication à la plongée (validité : année en cours) ;-avoir réussi les tests de la présélection en cours ;
      -avoir été évalués par un jury dont la composition est fixée au 7.3 ;
      -être au minimum démineur adjoint le jour du début de stage.


      7.2. La présélection


      Les tests d'accès au stage sont basés sur :


      -la capacité à réaliser, en piscine, un 500 mètres nage libre chronométré sans matériel. Le barème est décliné suivant l'âge :
      -jusqu'à 30 ans 500 mètres en moins de 12 minutes ;
      -de 30 ans à 40 ans 500 mètres en moins de 13 minutes ;
      -de 40 ans à 50 ans 500 mètres en moins de 14 minutes ;
      -de 50 ans à 60 ans 500 mètres en moins de 15 minutes.
      -une série d'ateliers permettant de juger l'aquaticité des candidats qui comprend :
      -3 apnées à une profondeur de 5 mètres en moins de 2 minutes ;
      -1 apnée sans masque ni tuba pour récupérer un témoin à 5 mètres de profondeur ;
      -1 natation de 50 mètres en surface avec palmes et tuba mais sans masque en suivant une ligne peinte au fond du bassin, sans se pincer le nez ;
      -rester en sustentation (équipé d'une paire de palmes) en surface pendant 1 minute en tenant, hors de l'eau, un poids de 5 kilogrammes.


      7.3. Le jury


      Présidé par le chef du groupement ou son représentant, il est composé :


      -du chef du centre national de plongée et des activités nautiques de Valabre ;
      -du conseiller pour la formation technique plongée ou de son représentant ;
      -d'un démineur plongeur autonome de niveau chef démineur désigné par la direction.


      7.4. La formation initiale


      Cette formation se déroule sur une période de 10 semaines réparties en 3 modules de 3 semaines chacun :


      -module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres ;
      -module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres ;
      -module C (partie 1), apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention « Directeur de plongée » (1 semaine) ;
      -module C (partie 2), formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres (2 semaines).


      Ces modules sont complétés par 1 semaine de mise en situation professionnelle permettant de réduire l'intervalle entre les modules B et C.
      Le volume horaire appliqué lors des stages spécifiques au déminage est basé sur 38 heures.
      Le volume horaire appliqué lors des stages d'apprentissage de la plongée est basé sur 43 heures (régime horaire de formation des pompiers, responsables de l'encadrement de ces stages).
      Le programme du module A, apprentissage de la plongée de 0 à 30 mètres, est le suivant :


      Programme

      Pratique

      Savoir s'équiper et maîtriser la configuration de son équipement individuel

      TOTAL
      103 heures

      Réaliser un 1000 m PMTC en moins de 30 minutes

      Réaliser un sauvetage en apnée

      Maîtriser les techniques de mises à l'eau et de sortie

      Maîtriser sa stabilisation dans l'eau

      Maîtriser les différentes techniques avec l'embout et de vidage de masque

      Maîtriser l'utilisation de son parachute à paliers

      Réaliser une descente en pleine eau sur un fond de 30 m, se stabiliser, réagir à des situations de manière adaptée et efficace

      Réaliser une remontée contrôlée au moyen du système de sécurité gonflable de 30 m jusqu'au premier palier

      Assister un plongeur en difficulté au moyen du système de sécurité gonflable

      Réaliser une apnée horizontale sur une distance de 25 m sur un fond de 30 m, avec prise du détendeur de secours de l'encadrant et évolution à deux sur un détendeur


      Programme

      Théorie

      Maîtriser les lois physiques et leurs applications à la plongée.

      TOTAL
      26 heures

      Comprendre le mécanisme physiologique et savoir réagir face à un accident de plongée.

      Maîtriser l'emploi des tables de décompression

      Connaître le fonctionnement des EPI

      Connaître la réglementation en vigueur au sein de la Sécurité Civile et avoir des notions de l'aspect réglementaire des autres institutions.

      Connaître les missions du DPA

      Connaître l'aptitude médicale, l'hygiène de vie, la diététique du plongeur


      Le programme du module B, formation spécifique déminage jusqu'à 30 mètres, est le suivant :


      Programme

      Théorie

      Pratique

      Présentation-Organisation du stage-Réglementation plongée au GID

      Total
      22h00

      Total
      92h00

      Briefing-Rôle du directeur de plongée

      Chantiers de pétardements subaquatiques-Règles de sécurité

      Méthodes de recherche individuelles et en équipe

      Technologie des charges de coque et des munitions marines

      Les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste

      Elingage, relevage, transfert de charge, déplacement

      Plongée de nuit

      Plongée sur épave

      Connaissance et utilisation des équipements spécifiques

      Contrôle de connaissances écrit (1 heure/ semaine)

      Total général

      114h00


      Le programme du module C, apprentissage de la plongée de 30 à 50 mètres avec mention « Directeur de plongée », est le suivant :


      Programme

      Pratique

      Assistance d'un plongeur en difficulté et sauvetage au moyen du système de sécurité gonflable de 50 mètres à 30 mètres

      Total
      30 heures

      Descente, stabilisation, échanges de signes, réaction face à une situation et remontée contrôlée

      Guider une palanquée en autonomie à une profondeur de 50 mètres

      Effectuer, tour à tour, des techniques opérationnelles à 50 mètres et remplir les fonctions de directeur de plongée


      Programme

      Théorie

      Emploi des tables de plongée du ministère du travail « Air/ Oxy 6 mètres » pour décompression à l'oxygène et en « altitude »

      Total
      10h00

      Sensibilisation à l'essoufflement et à la narcose

      Emploi des mélanges suroxygénés pour la décompression.

      Préparation et planification des plongées comprises entre 30 m et 50 m

      Assurer les fonctions de directeur de plongée en entraînement et en opération


      Le programme du module C, formation spécifique déminage jusqu'à 50 mètres, est le suivant :


      Programme (en heures)

      Théorie

      Pratique

      Présentation-Organisation du stage

      Total
      16h00

      Total
      58h00

      Sécurité plongée, problèmes de plongée, oxygénothérapie

      Évaluation d'un chantier-Analyse de la situation-Briefing-Rôle du directeur de plongée

      Méthodes de recherche individuelles et en équipes

      Technologie des munitions marines et des charges de coque

      Artifices de détresse et de signalisation

      Les méthodes de recherche et de neutralisation dans la lutte anti-terroriste

      Elingage, relevage, transfert de charge, déplacement

      Maîtrise des différentes techniques de dégagement

      Plongée de nuit

      Plongée profonde

      Connaissance et utilisation des équipements spécifiques (vêtements étanches, masques faciaux, découpage à la lance thermique, ensembles de prise de vues)

      Contrôles de connaissances-Écrit (1 heure/ semaine)

      Évaluation d'une mise en situation globale

      Total général

      74h00


      Le programme du stage de mises en situations professionnelles est le suivant :


      Programme

      Pratique (en heures)

      Accueil-Présentation du stage

      Total
      38h00

      Plongée de nuit

      Tenue étanche avec masque facial

      Recherche et intervention en EEI subaquatique

      Travaux sous-marins

      Mises en œuvre pyrotechnique

      Conduite à tenir sur incident ou accident de plongée

      Gestion d'un chantier de plongée


      7.5. Evaluation


      L'évaluation comprend pour chaque module :


      -une interrogation écrite d'une heure par semaine de formation ;
      -l'évaluation des compétences nécessaires à l'acquisition de cette fonction spécifique.


      Le stagiaire doit obtenir la moyenne de 10/20 pour l'ensemble des contrôles et avoir validé les compétences.
      Les stages de mises en situations professionnelles dégradées seront appréciés au regard des compétences évaluées.
      Il est délivré après validation des résultats par le jury le diplôme de démineur plongeur autonome ainsi qu'un insigne métallique de formation.


      7.6. Stage de maintien des acquis


      Ce stage a pour but de compléter l'entraînement individuel effectué dans les centres et de valider la qualification opérationnelle des plongeurs.
      Chaque plongeur est désigné pour effectuer un stage d'une semaine obligatoire tous les ans.
      Il peut être ajourné sur ordre du chef du GID et reporté sans conséquence directe.
      Toutefois la périodicité maximum entre deux stages ne doit pas excéder 2 ans.
      Le programme du stage de maintien des acquis est le suivant :


      Programme

      Théorie

      Pratique

      Accueil-Présentation du stage et présentation des nouveaux matériels

      Total
      7h00

      Total
      31h00

      Plongée de nuit

      Tenue étanche avec masque facial

      Recherche et intervention en EEI subaquatique

      Travaux sous-marins

      Mises en œuvre pyrotechnique

      Conduite à tenir sur incident ou accident de plongée

      Gestion d'un chantier de plongée

      Total général

      38h00


      8. Formation CAMARI (certificat d'aptitude à la manipulation des appareils de radiologie industrielle)
      8.1. Réglementation


      Conformément à l'article R. 231-91 du code du travail et à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007, les générateurs de rayon x utilisés par le GID sont inscrits sur la liste éditée par l'autorité de sûreté Nucléaire énonçant les appareils émettant des rayonnements ionisants et qui nécessitent le CAMARI pour leurs utilisateurs.


      8.2. Personnel concerné


      Le stage CAMARI organisé au sein du GID est ouvert au personnel du groupement d'intervention du déminage, ainsi qu'aux démineurs du LCPP (laboratoire central de la préfecture de police).
      Cette formation est dispensée au profit des démineurs étrangers de l'UE (avec accord de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)) et aux stagiaires objets suspects (délivrance d'une attestation de formation), avant toute utilisation de générateurs.
      La formation et les examens sont assurés par le service compétent du ministère de l'Intérieur (SCMI) défini à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 2015 émanant du ministère du travail constitué des personnes compétentes en radioprotection (PCR) du groupe des PCR du GID sous couvert de l'IRSN (arrêté du 10 juillet 2015).
      La PCR principale du GID, conseiller à la radioprotection, a délégation pour l'enseignement et la délivrance du certificat au nom de l'IRSN. Elle préside le jury d'examen, même en présence d'un jury de l'IRSN.


      8.3. La formation initiale


      Le programme de la formation CAMARI dispensée au sein du GID répond aux points énoncés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation théoriques et pratiques du CAMARI ainsi que la durée effective de l'enseignement (32 heures minimum).


      8.4. Evaluation CAMARI initial


      Elle se divise en deux évaluations :


      -évaluation théorique sous forme d'un QCM ;
      -évaluation orale et pratique par mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative.


      Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation d'une validité d'un an.
      Les stagiaires ayant réussi les évaluations sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du procès-verbal et des attestations).


      8.5. Fin de formation probatoire


      Après une période probatoire minimale de 3 mois et maximale d'un an, et sous couvert d'un tuteur, établissement d'un rapport d'activité (conforme au format de l'IRSN).
      Evaluation orale et pratique se déroulant à l'école du déminage.
      Le jury d'examen est constitué de deux PCR du GID (dont le président du jury) et deux assesseurs de l'IRSN (experts dans le domaine). Après délibération immédiate, délivrance dudit certificat. Les titulaires sont inscrits dans LOGICAM (logiciel CAMARI) de l'IRSN par la PCR principale (enregistrement du PV, des évaluations, des rapports d'activité et des certificats).
      Les membres de l'IRSN présents valident la conformité de l'évaluation et de l'enseignement dispensé et à venir pour les douze prochains mois au minimum.


      8.6. Le stage de recyclage


      Le stage de recyclage est effectué tous les cinq ans et est obligatoire.
      Les enseignements théoriques et pratiques sont identiques au stage initial (32 heures minimum, accord IRSN réunion du 3 décembre 2015 validé dans l'annexe technique de la convention entre l'IRSN et la DGSCGC).


      8.7. Evaluation CAMARI recyclage


      Elle se compose d'un QCM et d'une mise en situation certificative évaluée par des formateurs n'ayant pas participé à la mise en situation formative. Pas de rapport d'activité.
      Les stagiaires ayant réussi l'évaluation sont inscrits dans LOGICAM par la PCR principale (enregistrement du PV et des certificats).
      Les QCM et évaluations sont conservés par la PCR principale et consultables par l'IRSN.
      Le délégué à l'enseignement de l'IRSN dispose du calendrier de formation et se réserve le droit d'intervenir lors des stages pour réaliser un audit de l'enseignement et de l'évaluation des recyclages.


      9. Composition du jury chargé de vérifier l'objectivité, la régularité du contrôle et d'examiner les résultats des niveaux 1,2 et 3


      Présidée par un représentant du groupement de déminage, il est composé de :


      -un président ;
      -un conseiller pour la formation technique ;
      -un formateur responsable du stage ou son représentant ;
      -un chef démineur (niveau 3 ou 4) extérieur à la formation évaluée.


Fait le 24 février 2021.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 292,1 Ko
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