Arrêté du 22 février 2021 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Colombier (Doubs)

NOR : TRET2105091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/22/TRET2105091A/jo/texte
JORF n°0051 du 28 février 2021
Texte n° 3
Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 1er février 2019 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de la subdivision de la vallée du Doubs de la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France du 26 mars 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 novembre 2019,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saint-Maurice-Colombier, cadastrée section ZC n° 89, d'une superficie de 473 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des voies navigables,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69005 Lyon.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,9 Ko
Retourner en haut de la page