Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0315 du 30 décembre 2020, texte n° 41 :
1° Au 3° de l'article 9 de l'ordonnance, au lieu de la référence à l'article : « L. 721-7 » lire la référence : « L. 721-5 ».
2° Au second alinéa de l'article 19 de l'ordonnance, au lieu des mots : « des articles 1er à 3 et 18 et » lire les mots : « des articles 1er à 3 et 18 ».
3° En annexe de l'ordonnance :

- à la fin de la première phrase de l'article L. 423-13, les mots : « d'une durée d'un an » sont rétablis ;
- la numérotation des articles L. 441-4, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6 et L. 441-7 est ainsi rétablie dans l'annexe et dans le sommaire : L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-8 ;
- au 6° de l'article L. 441-7, au lieu de la référence à l'article : « L. 441-7 », lire la référence : « L. 441-8 » ;
- dans l'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre IV ainsi que dans le sommaire, au lieu des mots : « Wallis-et-Futuna » lire les mots : « Wallis et Futuna » ;
- au chapitre II du titre VII du livre V l'intitulé « Section 1 : Requêtes aux fins de prise ou de reprise en charge » est supprimé ;
- à l'article L. 552-6 au lieu de la référence à l'article : « L. 5223-1 », lire la référence : « L. 121-1 » ;
- au deuxième alinéa de l'article L. 426-12, après les mots : « cette carte » sont insérés les mots : « n'autorise » ;
- au premier alinéa de l'article L. 742-5 le verbe : « apparaît » est rétabli ;
- dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII ainsi que dans le sommaire les mots suivant sont ainsi rétablis : « dont le droit au maintien a pris fin » ;
- au deuxième alinéa de l'article L. 821-9 lire les mots : « 20 000 euros. ».