Arrêté du 17 février 2021 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR : TRER2106126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/17/TRER2106126A/jo/texte
JORF n°0049 du 26 février 2021
Texte n° 6

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 février 2021, la société Eleneo, dont le siège social est situé 18, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.

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