Arrêté du 16 février 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0702 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires

NOR : TREP2104515A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/16/TREP2104515A/jo/texte
JORF n°0049 du 26 février 2021
Texte n° 5

Version initiale


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et ses articles L. 592-20, R. 592-17 et R. 592-20 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ;
Vu la décision n° 2021-DC-0702 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires ;
Vu la demande d'homologation de la décision n° 2021-DC-0702 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 par courrier du 3 février 2021,
Arrête :


  • La décision n° 2021-DC-0702 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 janvier 2021 modifiant la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires est homologuée.


  • Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉCISION NO 2021-DC-0702 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 26 JANVIER 2021 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2020-DC-0688 DU 24 MARS 2020 RELATIVE À L'HABILITATION DES ORGANISMES CHARGÉS DU CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES


      L'Autorité de sûreté nucléaire,
      Vu la directive 2014/68/UE du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
      Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et son article L. 592-20 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ;
      Vu la décision n° 2020-DC-0688 du 24 mars 2020 relative à l'habilitation des organismes chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires ;
      Considérant que l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement prévoit que les organismes intervenant dans le contrôle des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires sont habilités par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
      Considérant que l'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit que l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, préciser les conditions d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires ou du suivi en service des équipements sous pression nucléaires ;
      Considérant que l'activité d'évaluation de la conformité réalisée par un organisme dans le cadre de l'installation d'un équipement sous pression nucléaire ou d'un ensemble nucléaire, telle que prévue au a) du paragraphe 4.1 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, relève du dispositif d'habilitation mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement ; que les conditions d'exercice de cette activité ont vocation à être identiques à celles des activités similaires mentionnées au 5° du I de l'article 1er de la décision du 24 mars 2020 ; qu'il y a donc lieu de compléter la décision du 24 mars 2020 susvisée,
      Décide :


    • Au 5° du I de l'article 1er de la décision du 24 mars 2020 susvisée, après les mots : « et des ensembles nucléaires », est inséré le mot : « installés, ».


    • Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.


    • Fait à Montrouge, le 26 janvier 2021.


      Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire*,


      B. Doroszczuk


      S. Cadet-Mercier


      J.-L. Lachaume


      G. Pina


    • * Commissaires présents en séance.


Fait le 16 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
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