Arrêté du 12 février 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme VERDOOLAEGHE (Stéphanie, Bernadette), épouse GIROD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP MAITRE FRANCK BARON » à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée).
    Mme VERDOOLAEGHE (Stéphanie, Bernadette), épouse GIROD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « SCP MAITRE FRANCK BARON ».
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP MAITRE FRANCK BARON » est ainsi modifiée : « Maître Franck BARON, Maître Stéphanie VERDOOLAEGHE-GIROD, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,5 Ko
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