Arrêté du 24 février 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agence d'urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa)

NOR : LOGL2103689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/LOGL2103689A/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2021
Texte n° 30
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 24 février 2021, l'Agence d'urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa) est agréée en tant qu'observatoire local des loyers, au titre de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour le périmètre géographique d'observation comprenant les huit communes suivantes : Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Plouzané.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,5 Ko
Retourner en haut de la page