Arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

NOR : TRER2102939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/24/TRER2102939A/jo/texte
JORF n°0048 du 25 février 2021
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.


  • A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :


    Niveau de RFR/UC

    RFR / UC < 5 600 €

    5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 €

    6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €

    7 700 ≤ RFR / UC < 10 800 €

    1 UC

    194 €

    146 €

    98 €

    48 €

    1 < UC < 2

    240 €

    176 €

    113 €

    63 €

    2 UC ou +

    277 €

    202 €

    126 €

    76 €


  • L'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie est abrogé.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2021.


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,3 Ko
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