Décision du 22 février 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

NOR : INTV2106038S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/2/22/INTV2106038S/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 22

Version initiale


Le directeur général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),
Décide :


  • A l'article 8 de la décision du 24 août 2020 modifiée susvisée entre les mots : « directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France » et les mots : « à l'effet de signer », sont insérés les mots : « et à Mme Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du programme administration numérique pour les étrangers en France ».


  • A l'article 10 de la décision du 24 août 2020 modifiée susvisée, les mots : « Béatrice Berjon-Szatanik, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Carine Henrio, ingénieure des systèmes d'information et de communication, ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


C. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,5 Ko
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