Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2105706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/19/INTE2105706A/jo/texte
JORF n°0047 du 24 février 2021
Texte n° 16
Version initiale
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 février 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 3 février 2021 au 9 février 2021


      Communes de Crazannes, Mung (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 9 février 2021


      Communes d'Arveyres, Bagas, Barie, Barsac, Bassanne, Béguey, Billaux (Les), Blaignac, Bourdelles, Budos (2), Cadillac, Castets et Castillon, Caudrot, Cérons, Floudès, Fontet, Gironde- sur-Dropt, Guîtres, Hure, Lamothe-Landerron, Langon, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Mongauzy, Morizès, Mouliets-et-Villemartin, Paillet, Peintures (Les), Podensac, Portets, Preignac, Pujols-sur-Ciron (2), Puybarban, Réole (La), Sablons, Saint-Denis-de-Pile, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Terre, Saint-Macaire, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint- Sulpice-de-Faleyrens, Savignac-de-l'Isle, Toulenne, Verdelais, Virelade.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 29 décembre 2020


      Commune de Vicq-d'Auribat (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 31 décembre 2020


      Commune de Saint-Pierre-du-Mont (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 4 janvier 2021


      Commune de Josse (2).


      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 6 janvier 2021


      Commune de Saint-Paul-lès-Dax.


      Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2020 au 3 janvier 2021


      Commune de Tercis-les-Bains.


      Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2020 au 4 janvier 2021


      Commune de Candresse.


      Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2020 au 5 janvier 2021


      Commune d'Aureilhan (2).


      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 1er février 2021


      Commune de Toulouzette (3).


      DÉPARTEMENT DU LOT
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021


      Communes d'Arcambal, Bouziès, Cahors, Castelfranc, Douelle, Luzech Montbrun, Pradines, Puy- l'Évêque.Saint-Cirq-Lapopie, Saint Géry-Vers, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Soturac, Tour-de-Faure.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 8 février 2021


      Communes de Biars-sur-Cère, Lacave, Pinsac, Souillac, Vayrac.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021


      Communes de Barbaste (1), Bazens, Bourran, Buzet-sur-Baïse, Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Caumont-sur-Garonne, Clairac, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Coulx (1), Feugarolles, Fumel, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand (1), Lafitte-sur-Lot, Lafox, Laparade, Lavardac, Layrac, Lédat, Marcellus, Mas-d'Agenais (Le), Monflanquin (1), Montayral, Monteton (1), Montpouillan, Pinel-Hauterive, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte- Livrade- sur- Lot, Saint-Front-sur-Lémance (1), Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Laurent, Saint- Pierre- sur- Dropt (1), Saint-Quentin-du-Dropt (1), Saint-Vite, Sauveterre-la-Lémance (1), Sérignac- sur- Garonne, Temple-sur-Lot (Le), Thouars-sur-Garonne, Varès (1), Villeneuve-sur-Lot.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021 au 16 janvier 2021


      Commune de Bréxent-Énocq.


      Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2021 au 24 janvier 2021


      Commune de Brimeux.


      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 31 janvier 2021


      Communes de Aix-en-Issart (1), Auchy-lès-Hesdin (1), Bergueneuse (1), Blangy-sur-Ternoise (2), Eps (2), Rang-du-Fliers.


      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 5 février 2021


      Commune de Beaumerie-Saint-Martin.


      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 11 février 2021


      Commune de Brimeux.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021


      Commune de Neuville-sous-Montreuil.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 1er février 2021


      Communes de Cambounès, Masnau-Massuguiès (Le), Pont-de-Larn.


      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 4 février 2021


      Communes de Carmaux, Labarthe-Bleys, Lacaze, Marnaves, Milhars, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Penne (1), Riols (Le) (1), Saint-Marcel-Campes, Viane, Vindrac-Alayrac.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2021 au 4 février 2021


      Communes d'Albias, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, Honor-de-Cos (L'), Lafrançaise, Laguépie, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban, Montricoux, Nègrepelisse, Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen, Villemade.


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 29 décembre 2020


      Commune de Saint-Puy.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Inondations et coulées de boue du 7 décembre 2020 au 12 décembre 2020


      Commune de Tarnos.


      Inondations et coulées de boue du 26 décembre 2020 au 31 décembre 2020


      Commune de Cachen.


Fait le 19 février 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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