Décret n° 2021-190 du 20 février 2021 relatif à l'emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés

NOR : TRAT2030788D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/20/TRAT2030788D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/20/2021-190/jo/texte
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes assurant des services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports, passagers de ces services librement organisés.
Objet : emport de vélos sur les autocars assurant des services librement organisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : l'article L. 1272-6 du code des transports, introduit par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit, qu'à compter du 1er juillet 2021, les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public routier de personnes, à l'exception des services urbains, sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Conformément au dernier alinéa dudit article L. 1272-6, le présent décret définit les conditions d'application de cette disposition aux services librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports. Aux fins de sa codification au sein du chapitre II « Intermodalité » du titre VII du livre II de la première partie réglementaire du code des transports, le présent décret crée une troisième section pour y intégrer les dispositions relatives au transport de vélos dans les autocars.
Références : le présent décret est pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1272-6 du code des transports. Le décret et le code des transports dans sa rédaction issue de la présente modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1272-6,
Décrète :


  • Au chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Transport de vélos dans les autocars


    « Art. D. 1272-10.-I.-Les autocars neufs utilisés pour des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 sont équipés, à leur mise en service, d'un système pour transporter au minimum cinq vélos non démontés.
    « L'emport de vélos est conditionné, sous réserve de disponibilité, à la détention par le passager le sollicitant d'un titre de transport sur le service considéré.
    « II.-L'emport de vélos peut faire l'objet d'une réservation dans le respect des dispositions suivantes :
    « 1° Entre le 1er avril et le 31 octobre d'une même année, l'emport de vélos peut faire l'objet d'une réservation par l'usager, dans la limite des places disponibles, dans les mêmes conditions de réservation que celles liées à l'achat de son titre de transport ;
    « 2° Entre le 1er novembre d'une année et le 31 mars de l'année suivante, l'entreprise peut prévoir un délai en deçà duquel la réservation n'est pas garantie. Ce délai ne peut excéder cinq jours ouvrés avant la date de départ du service considéré.
    « III.-Les entreprises concernées mettent à disposition du public les informations relatives aux conditions d'emport de vélos sur les services qu'elles proposent et notamment :


    «-l'existence, le cas échéant, d'un système d'emport de vélos sur le véhicule ;
    «-les caractéristiques des vélos susceptibles d'être pris en charge d'après des contraintes liées au poids, à la taille et à l'encombrement ;
    «-le système d'emport proposé ;
    «-les modalités de chargement du vélo ;
    «-les modalités de réservation ;
    «-le cas échéant, la tarification applicable ;
    «-les arrêts non desservis en raison des contraintes fixées par l'exploitant de ces points d'arrêt pour réaliser des opérations de chargement ou de déchargement de vélos.


    « Ces informations sont portées à la connaissance du public, dans le respect des dispositions relatives à l'information des usagers, notamment sur le lieu de vente de l'entreprise, sur son site internet ou par l'intermédiaire de tout autre service d'information et de vente à distance lorsqu'ils existent.
    « IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services routiers librement organisés en cabotage définis à l'article R. 3421-1. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.


  • La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219 Ko
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