Arrêté du 12 février 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

NOR : ECOA2104200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/ECOA2104200A/jo/texte
JORF n°0045 du 21 février 2021
Texte n° 2
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :


  • L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 224 800 000 euros.
    Ce prix initial peut donner lieu à un complément de prix déterminé par voie d'expert d'un montant maximum de 11 800 000 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions entre l'Etat et la société AREVA SA.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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