Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organismes gestionnaires de centres de santé

Version initiale


  • Les organisations syndicales nationales représentant les centres de soins infirmiers et représentant les centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en vue de participer aux négociations de l'accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, sont tenues de faire parvenir leur dossier de candidature dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis.
    Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l'adresse suivante : mnc-antenne-paris@mnc.sante.gouv.fr.
    Si une organisation est amenée à faire plusieurs envois électroniques, elle mentionne lors du dernier, aux fins de notifier la complétude de sa candidature, le nombre total d'envois électroniques effectués et le récapitulatif des pièces jointes qu'ils contiennent. Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate. Est joint à cet effet au dossier de candidature, lors du premier envoi, le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature.
    Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représentativité au regard des critères mentionnés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-3 du code de la sécurité sociale, notamment :


    - les comptes des exercices 2020 et 2019 (ou 2019 et 2018 si les comptes de l'exercice 2020 ne sont pas clôturés et actés) de l'organisation candidate, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes qui s'y attache, et, pour les organisations tenues d'assurer la publicité de leurs comptes, le lien internet du site sur lequel a été effectuée cette formalité ;
    - une copie des statuts en vigueur de l'organisation candidate. Cette copie est datée et signée par le président de cette dernière ;
    - une copie du récépissé de dépôt desdits statuts en mairie ou en préfecture ;
    - les documents soumis par l'organisation en ce qui concerne l'appréciation de son influence, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre élément postérieurs au 1er janvier 2019 permettant de démontrer que l'organisation candidate mène ou a mené, durant ladite période, des actions destinées à défendre les intérêts de la profession ;
    - tout élément pertinent, relatif au nombre, à la qualité, à la répartition régionale et départementale, de leurs différents adhérents à jour de leurs cotisations, de nature à attester d'une audience suffisante de l'organisation auprès de la profession, et les évolutions de ces données sur les deux derniers exercices 2020 et 2019 ;
    - les tarifs des cotisations et leurs modalités d'appel sur les deux derniers exercices 2020 et 2019.


    La réalité et l'exactitude de chacun des éléments transmis donnera lieu à l'établissement d'une attestation sur l'honneur datée et signée conjointement par l'organisation candidate, par le président, le trésorier et un membre du bureau.
    Le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale est chargé d'effectuer une vérification sur pièces et le cas échéant sur place des éléments mentionnés dans le présent avis.
    A cette fin, il pourra :


    - demander communication, sous un délai ne pouvant être inférieur à huit jours, de tout élément lui permettant de contrôler l'exactitude et le caractère probant des justifications qu'il incombe à l'organisation candidate d'apporter ;
    - effectuer sur place les mêmes vérifications après en avoir préalablement informé l'organisation candidate au moins huit jours auparavant.


    Les constats issus de l'examen des dossiers de candidature et des vérifications opérées seront communiqués à l'organisation candidate, qui disposera d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites en utilisant exclusivement le formulaire établi à cet effet par l'administration.
    Le fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux opérations de vérification et de contrôle prévues dans le présent avis, telles que diligentées par les agents du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale précité, aux dates fixées par celui-ci, sera considéré comme valant retrait de la candidature.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166 Ko
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