Décret n° 2021-180 du 17 février 2021 relatif aux modalités d'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes

NOR : TERB2028928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/TERB2028928D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-180/jo/texte
JORF n°0043 du 19 février 2021
Texte n° 20
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat.
Objet : élections du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : ce décret, pris en application de l'article 79 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, vise à assouplir les conditions de l'élection du président et des vice-présidents du CNEN en permettant à tous les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de se porter candidat à ces fonctions. La condition tenant à l'exercice d'un mandat exécutif est supprimée.
Références : le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 et R. 1213-1 à R. 1213-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A l'article R. 1213-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « exerçant l'une des fonctions exécutives définies » sont remplacés par les mots : « élus conformément ».


  • A l'article R. 1213-22 du même code, les mots : « exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1 ».


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192 Ko
Retourner en haut de la page