Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

NOR : MERT2104030A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/10/MERT2104030A/jo/texte
JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 33
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : gens de mer, armateurs et employeurs de gens de mer, personnels médicaux chargés de la vérification de l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.
Objet : cet arrêté modifie les conditions et normes d'aptitude médicale à la navigation auxquelles les gens de mer doivent satisfaire pour l'exercice de fonctions à bord d'un navire.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur de lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris en application du code des transports, notamment de l'article L. 5521-1 et des conventions internationales de l'Organisation maritime internationale (convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) et de l'Organisation internationale du travail (convention du travail maritime, 2006 et convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007), reprises par la législation européenne, qui exigent que les gens de mer doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale à la navigation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW), publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984‎, et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 ;
Vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 modifiée concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 portant mise en œuvre de l'accord relatif à la mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, conclu le 21 mai 2012 entre la Confédération générale des coopératives agricoles de l'Union européenne (Cogeca), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et l'Association des organisations nationales d'entreprises de pêche de l'Union européenne (Euro pêche) ;
Vu le code des transports, notamment le V de l'article L. 5521-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation modifié par le décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 relatif à l'aptitude médicale à la navigation et au rapatriement des gens de mer, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des gens de mer en date du 4 février 2021,
Arrête :


  • L'annexe « Normes d'aptitude médicale des gens de mer » de l'arrêté du 3 août 2017 susvisé est modifiée comme suit :
    1° Au 20. « Troubles mentaux et du comportement, addictions. » il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III.-Troubles du sommeil :
    « Les troubles du sommeil susceptibles d'entraîner une somnolence diurne excessive et par conséquent un risque d'altération de la vigilance sont de nature à remettre en cause l'aptitude à la navigation et l'aptitude à assurer un poste de sécurité ou de sûreté à bord.
    « La somnolence excessive d'origine comportementale, organique, psychiatrique ou iatrogène est incompatible avec la navigation.
    « Le syndrome de l'apnée obstructive du sommeil (SAOS) qu'il soit modéré ou sévère non traité, est incompatible avec la navigation.
    « L'insomnie d'origine comportementale, organique, psychiatrique ou iatrogène entraînant une somnolence excessive est incompatible avec la navigation.
    « Chaque cas fait l'objet d'un bilan fonctionnel spécialisé et d'une décision particulière tenant compte de la navigation pratiquée et du poste de travail.
    « La reprise de la navigation pourra être autorisée après 1 mois au minimum du traitement approprié, après avis du médecin spécialisé ayant pris en charge le traitement de la somnolence, et au vu des examens spécialisés appropriés incluant au besoin la réalisation d'un test de maintien de l'éveil.
    « La persistance d'une somnolence sous traitement est incompatible avec la navigation.
    « Lorsque le traitement approprié est mis en route, la validité du certificat médical d'aptitude ne peut excéder une année. » ;
    2° Le 24. « Appareil oculaire, vision » est complété des paragraphes suivants :
    « Chirurgie de la myopie :
    « La reprise de la navigation après une chirurgie réfractive est acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de trois mois et que l'examen des yeux ne montre pas de complication post-opératoire. Un avis spécialisé à la fin de ce délai de trois mois est exigé. Cet avis doit comprendre la technique utilisée, l'acuité obtenue, la cicatrisation et la bonne récupération de la fonction visuelle.
    « L'attention des intéressés est attirée sur les trois mois de délai pendant lesquelles ils seront, au minimum, déclarés inaptes temporaires aux normes I ; ceci concerne tout particulièrement les candidats aux fonctions de conduite et de veille qui se feraient, de leur propre initiative, opérer pour corriger une déficience visuelle, afin de satisfaire aux normes.
    « Chirurgie de la presbytie :


    «-pour les interventions de la presbytie, dite à bascule, chez les myopes, la reprise des fonctions de conduite du navire, de veille et de commandement est possible, sous réserve du port de verres correcteurs pendant l'exécution de ces fonctions ;
    «-pour les interventions de la presbytie avec pose d'un implant, un avis spécialisé à distance de l'intervention est exigé. Les phénomènes d'éblouissement fréquents après ce type d'intervention entraînent une inaptitude temporaire aux fonctions de veille, de commandement et de conduite du navire. » ;


    3° Le 26. « Normes sensorielles » est modifié comme suit :
    a) Les mots : « b) Chirurgie réfractive acceptée sous réserve que l'intervention date de plus de trois mois, que l'examen des yeux ne montre pas de complication postopératoire et que la résistance à l'éblouissement se révèle normale. Un test à l'éblouissement est exigé pour satisfaire aux normes I. L'attention des intéressés est attirée sur les trois mois de délai pendant lesquelles ils seront, au minimum, déclarés inaptes temporaires normes I ; ceci concerne tout particulièrement les candidats aux fonctions de conduite et de veille qui se feraient, de leur propre initiative, opérer pour corriger une déficience visuelle, afin de satisfaire aux normes. » sont supprimés ;
    b) Les mots : « En cours de carrière, un marin présentant une perte de l'audition supérieure aux limites indiquées en audiométrie tonale peut être déclaré apte normes I si l'épreuve d'audiométrie vocale en champ libre avec un bruit blanc de fond de 65 décibels, utilisant des listes de mot dissyllabiques, répond aux normes suivantes :


    -courbe d'allure normale ;
    -100 % d'intelligibilité à 60 dB ;
    -déficit au seuil à 50 % n'excédant pas 40 dB. » sont supprimés.


  • Le présent arrêté est applicable :


    - à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
    - en Nouvelle-Calédonie, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
    - en Polynésie française, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 29 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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