Arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers

NOR : TRER2101937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/TRER2101937A/jo/texte
JORF n°0042 du 18 février 2021
Texte n° 8
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Publics concernés : les installateurs et opérateurs d'installations de recharge pour véhicules électriques ; les sociétés concessionnaires d'autoroute ; les sociétés concessionnaires ou sous concessionnaires d'aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019, pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur des investissements énumérés en annexe permettant la mise en service de stations de recharge de véhicules électriques adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :
    1. La description générale du projet (extension ou déploiement d'une nouvelle station en précisant, le cas échéant, la catégorie préexistante et la catégorie cible) et sa localisation (autoroute ou route nationale concernée, département, commune, nom de l'aire, sens de circulation pour une aire unidirectionnelle) ;
    2. La description détaillée du projet, précisant le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet (raccordement au réseau, génie civil, installation de la station, bornes de recharge, stationnement, signalisation, mise en service…), le phasage éventuel de réalisation ainsi qu'un plan de masse de l'aire de service précisant la situation de la station de recharge ;
    3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des investissements à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de la subvention et le taux d'avance souhaités. Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat ;
    4. Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
    5. Une attestation sur l'honneur que les investissements ne sont pas commencés au moment de la demande ;
    6. Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;
    7. Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
    8. Un extrait du registre K-bis à jour du demandeur ;
    9. Un relevé d'identité bancaire, mentionnant l'identification IBAN ou BIC ;
    10. Les pièces définies au point 3 de l'annexe 1 en fonction de la situation.
    L'Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de l'entreprise et instruit sa recevabilité.
    Tout dossier incomplet ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 1er est déclaré irrecevable, l'Agence de services et de paiement en informera le demandeur qui devra compléter sa demande pour être éligible.


  • Si la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en précisant le taux d'aide établi en application de l'article 5 et le montant maximum estimatif auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement. Le montant cumulé des aides notifiées par l'Agence de services et de paiement n'excède pas l'enveloppe contractualisée entre l'Etat et l'Agence.
    Si l'enveloppe d'aide contractualisée entre l'Etat et l'Agence est épuisée, si la demande n'est pas recevable ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2021-153 susvisé, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.


  • Une fois le projet d'investissement achevé, le bénéficiaire de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er adresse, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée de justificatifs attestant de la réalisation des investissements. Les justificatifs relatifs aux dépenses de raccordement acquittées auprès du gestionnaire de réseau de distribution pourront concerner un tiers payeur.
    Sur demande du bénéficiaire une avance d'un montant de 30 % du montant estimatif maximum de la subvention peut être versée.
    Un paiement intermédiaire peut être sollicité, a minima après la connexion de l'installation au réseau de distribution d'électricité, sur la base du taux de subvention appliqué aux factures acquittées et dans la limite de 80 % du montant estimatif total de la subvention.
    Le versement du solde de la subvention peut être sollicité dès la mise en service effective de la station de recharge.


  • Après vérification de la réalisation du projet d'investissement conformément aux caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution. Le versement correspond au plus petit montant entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise bénéficiaire de l'aide est signée préalablement au versement.
    Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.


  • Le montant de la subvention mentionnée au premier alinéa de l'article 1er est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide.
    Pour la part des investissements relative à la station de recharge le taux de base de subvention est de 30 %.
    Pour les petites stations telles que définies en annexe 1 (paragraphe 1 b/« Eligibilité technique et fonctionnelle des projets »), ce taux est cependant :


    - porté à 40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public du réseau routier national et du réseau autoroutier, estimées à faible rentabilité. Pour le réseau concédé, il s'agit de celles listées en annexe 2, pour le réseau non-concédé de celles situées hors des départements de petite couronne d'Ile-de-France et à plus de 20 km de Bordeaux, Lyon, Nantes, Marseille et Toulouse ;
    - réduit à 10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier.


    Afin d'encourager le déploiement rapide de 150 points de recharge, les premiers projets de stations déclarés éligibles permettant d'atteindre ce nombre (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %) bénéficieront d'une subvention complémentaire de 10 %. Le dernier projet de station bénéficiant de cette subvention complémentaire en bénéficiera en intégralité quel que soit le nombre de point de recharge qu'il comprendra.
    Pour la part des investissements relative au raccordement au réseau, la subvention est fixée à 30 % du reste à charge lorsque ce reste à charge est supérieur à 30 000 euros avec un plafond de subvention fixé à 150 000 euros. Le reste à charge correspondant à la facturation du gestionnaire public du réseau de distribution, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
    Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement est établi sur la base du coût restant à la charge de l'entreprise. Dans le cas où le projet bénéficie d'un financement européen ou d'une autre aide publique, l'ensemble des aides ne peut pas dépasser le taux de subvention le plus favorable entre celui prévu au titre du présent arrêté ou celui prévu au titre du financement européen ou d'une autre aide publique.
    Au total, les aides ne pourront être supérieures à 15 millions d'euros par station.
    Sauf accord formel de l'autorité en charge du domaine public concerné, les travaux relatifs à la réalisation des investissements sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois suivant la décision d'attribution de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2023.


  • L'Agence de services et de paiement peut suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s'il apparaît au cours des opérations de contrôle signalées par les services des ministères en charge de l'énergie et des transports que :


    - tout ou partie de la subvention attribuée a été utilisée à des fins non-conformes à l'objectif initial décrit ;
    - les obligations du bénéficiaire ne sont pas ou n'ont pas été respectées.


    Dans ces cas d'utilisation non conforme de l'aide, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement des sommes contestées auprès du bénéficiaire.
    Les installations faisant l'objet de la subvention sont exploitées pendant une période d'au moins six années à compter de leur mise en service. En cas d'interruption volontaire de leur exploitation avant ce délai, l'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la subvention versée.
    En cas de non-respect des exigences de qualité de service prévues en annexe 1 identifiés par les ministères en charge de l'énergie et des transports, l'Agence de service et de paiement procède au recouvrement de tout ou partie de la subvention versée au regard des dysfonctionnements constatés.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES


      Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers, une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui assument des dépenses d'investissements relatives aux IRVE sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national.


      Préambule


      Les contraintes énergétiques et l'obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre conduisent les pouvoirs publics à encourager les initiatives dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et de la mobilité propre.
      La directive sur les énergies adoptées dans le cadre du « paquet énergie climat », approuvé par le Parlement et le Conseil Européen fin 2008, prévoit de diminuer de 20 % la consommation des énergies entre 2008 et 2020 et de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 ; de plus, ces émissions devront être divisées d'un facteur 4 d'ici 2050.
      La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à sur la transition énergétique et pour la croissance verte prévoit le développement des transports propres, notamment en imposant le renouvellement des flottes publiques par une proportion minimale de véhicules à faibles émissions, ou en permettant des mesures de restriction de la circulation dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l'air. Le Gouvernement fait du développement des véhicules « décarbonés » (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) une priorité de sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
      Le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dont 95 % sont imputables aux transports routiers. Plus de la moitié de ces émissions provient des véhicules particuliers. Dans un objectif de réduction de la pollution atmosphérique qui en découle, la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités visent une réduction de 28 % des émissions du secteur des transports en 2030 par rapport à 2015 et la fin de vente des véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles en 2040.
      Afin de respecter ces échéances, le contrat stratégique de la filière automobile, signé en mai 2018, prévoit la multiplication par cinq des ventes de véhicules électriques et la circulation d'un million de véhicules électriques et hybrides rechargeables d'ici fin 2022. Il est à noter que l'évolution technologique des véhicules électriques se distingue sur l'autonomie et la capacité des batteries à la charge rapide. Le développement du véhicule électrique est fortement conditionné au maillage d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques tandis que la mise place de bornes rapides et ultra-rapides répond spécifiquement à l'itinérance. Il y a donc une nécessité, d'une part, de répondre aux objectifs de déploiement des infrastructures et, d'autre part, de disposer d'un temps de charge électrique raisonnable pour les utilisateurs en itinérance dans la gestion de leur propre trajet, mais également pour faciliter le flux des différents usagers par la limitation du temps d'attente pour l'accès au point de charge.


      1. Critères d'éligibilité des projets
      a. Eligibilité juridique


      Le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers précise que les bénéficiaires de l'aide doivent démontrer qu'ils ont été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, sont réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes.
      On entend par procédures ouvertes et transparentes les procédures suivantes :


      - pour le choix des sous-concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau routier national concédé (dites « aires du RRN-C ») les procédures prévues aux articles L. 122-23 et suivants et R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière ;
      - pour le choix des concessionnaires sur les aires de services du domaine public du réseau autoroutier et des routes nationales non concédées (dites « aires du réseau non concédé ») les procédures prévues aux articles L. 3121-1 et 3122-1 du code de la commande publique ;
      - les autres procédures de publicité et de mise en concurrence mises en œuvre dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant sur les aires du RRN-C, d'un avenant à un contrat de concession existant sur les aires du réseau non concédé, ou celles déployées spécifiquement pour choisir un tiers exploitant visant à déployer et exploiter des IRVE à titre exclusif dans le cadre d'un nouveau contrat ;
      - plus largement toute procédure présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité suffisantes permettant aux candidats potentiels de se manifester.


      Sont éligibles :


      - les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes pour lesquelles une offre aura été remise au minimum 14 jours après la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers ;
      - les bénéficiaires ou investissements sélectionnés au moyen de procédures ouvertes et transparentes initiées postérieurement à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.


      b. Eligibilité technique et fonctionnelle


      Les projets éligibles correspondent au déploiement ou à l'extension de stations de recharge ouvertes au public, au sens du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national étant précisé que l'accès à l'emplacement de stationnement ne peut pas être soumis à une autorisation ou au paiement d'un droit d'accès.
      3 catégories de stations de recharge ont été identifiées en fonction de leurs nombre et type de points de recharge :


      - petites stations (puissance de raccordement minimale de 600 KW) :
      - 4 points de recharge rapide minimum par site ;
      - 50 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ;
      - moyennes stations (puissance de raccordement minimale de 1 MW) :
      - 8 points de recharge rapide minimum par site ;
      - 75 % des points de recharge de puissance à minima de 150 kW ;
      - grandes stations (puissance de raccordement minimale de 2 MW) :
      - 16 points de recharge rapide minimum par site ;
      - 75 % des points de recharge de puissance à minima de puissance de 150 kW.


      Les dossiers de déploiement de nouvelles stations des catégories ci-dessus sont directement éligibles.
      Les demandeurs ne sont pas contraints dans le choix du type de station à déployer.
      Le 4 ci-après identifie cependant des aires pour lesquelles les projets devront respecter une exigences d'évolutivité à l'horizon 2030 des stations en cas de demande d'aide concernant des catégories inférieures à celles indiquées. Les dossiers présentés devront alors préciser les modalités pour permettre de faire évoluer les stations vers des catégories supérieures et vers un plus grand nombre de points de recharge (réservations, dimensionnement fourreaux, etc.), sauf impossibilité technique à justifier dans le dossier de demande de subvention.
      Les dossiers d'extension de stations existantes sont éligibles dans les conditions suivantes :


      - pour une demande de subvention correspondant à une petite station, absence de points de recharge rapide préexistant à 150 kW ;
      - changement de catégorie de station avec installation minimale complémentaire de 4 points de recharge rapide à 150 kW.


      Les installations de recharge devront respecter les conditions techniques et spécifiques de la réglementation en vigueur en matière d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux mesures de transpositions de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, ou les textes qui viendraient à modifier, compléter ou remplacer postérieurement cette réglementation.
      Au plan technique, les matériels électriques doivent répondre aux normes électriques en vigueur et assurer un niveau élevé de résistance à l'agression. Ces équipements doivent nécessairement être assurés contre les dégradations extérieures et les risques techniques inhérent aux fonctionnements du matériel.
      Les installations devront notamment prévoir :


      - un disjoncteur divisionnaire aux normes NF par point de recharge ;
      - un connecteur Combo 2 sur chaque point de recharge comptabilisé dans les exigences minimales de la station ;
      - un sous comptage des consommations via compteur certifié MID (hors recharge DC) ;
      - une interopérabilité d'accès à la charge ;
      - la collecte des données de charge.


      Les bénéficiaires de la subvention devront être signataires de la charte de Qualité de Service de l'AFIREV en vigueur a minima à la date de publication de l'arrêté du 15 février 2021 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements d'installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers.
      Le service assuré aux usagers devra notamment répondre aux conditions suivantes :


      - une puissance de raccordement permettant la distribution simultanée d'au minimum 75 % du cumul de puissance des points de recharge installés ;
      - au moins 80 % des points de recharge sont disponibles plus de 99 % du temps d'ouverture des services sur une année ;
      - l'accessibilité doit être assurée 24/24 avec un n° de Hotline visible depuis chaque borne pour le support client ;
      - un affichage du prix de recharge pratiqué sera visible au niveau de chaque station ;
      - possibilité de paiement à l'acte ;
      - une place minimum par station doit être accessible PMR ;
      - les stations seront supervisées avec une actualisation des données statiques et dynamiques. La supervision et l'organisation de la maintenance permettront de corriger les anomalies graves :
      - en moins de 15 minutes pour toute anomalie concernant le déblocage de la prise d'un utilisateur dans un point de recharge ;
      - en moins de 5 jours ouvrés pour les autres anomalies graves.


      2. Dépenses éligibles/caractéristiques du subventionnement
      a. Dépenses éligibles


      Les coûts d'investissement des projets se composent du coût de l'infrastructure elle-même d'une part et du coût de raccordement au réseau de distribution dont la variabilité est importante et est fonction de la situation géographique spécifique de l'aire de service.
      Ainsi la subvention se décompose en deux parties distinctes et cumulatives définies ci-après.
      La station de recharge ou son extension :
      Les coûts éligibles correspondent à l'ensemble des coûts d'investissement, c'est à dire les coûts d'ingénierie spécifiques au projet, les coûts du génie civil, les coûts du matériel et d'installation.
      Sont notamment inclus dans la station de recharge les composants et équipements fonctionnellement en lien avec la recharge, tels que les bornes de recharge, les dispositifs de supervision et les systèmes de paiement (matériels et logiciels), les transformateurs dédiés à la station de recharge, les équipements connexes directement associés à la station tels que des ombrières, les équipements de protection des bornes (rambarde de protection, plots…), les équipements de sécurité électrique liés aux bornes (disjoncteur, sécurité incendie…), la signalétique.
      Les travaux d'installation sont également éligibles : travaux de voirie et réseaux divers (VRD) pour passage des câbles d'alimentation de la station, les travaux de terrassement, de voirie, de marquage et de mise en place de signalétique.
      Il est précisé que la catégorie de station de recharge telle que définie à l'article 1er permet de définir le taux de subvention. Les coûts supplémentaires associés à des points de recharge rapide supplémentaires font donc partie des dépenses éligibles et peuvent ainsi être subventionnés.
      Le raccordement au réseau :
      Les coûts éligibles correspondent à ceux restant à charge du bénéficiaire tels que facturés par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, déduction faite de la réfaction du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).


      b. Dépenses non-éligibles


      Les équipements sans lien fonctionnel direct avec la recharge de véhicules électriques, tels que par exemple des panneaux photovoltaïques sur ombrière et leurs matériels associés ne sont pas éligibles.
      Les dépenses liées au fonctionnement et à l'entretien liées au déploiement des installations.


      3. Pièces à fournir
      a. Justification de l'éligibilité juridique


      Les demandeurs de la subvention devront fournir les pièces justificatives en fonction des situations décrites ci-après. Ces justificatifs ne concernent pas les travaux de raccordement réalisés par le gestionnaire de réseau de distribution.
      a1./ Dossiers concernant les aires de services du RRN-C
      Pour les investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de sous-concession ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif :
      - avis favorable de l'ART ou agrément de l'autorité concédante.


      - pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de sous-concession existant :
      - rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de sous-concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre :
      - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
      - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
      - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
      - les critères de sélections retenus.
      - pour des investissements directement réalisés par un sous-concessionnaire en place :
      - rapport de la personne responsable de la consultation (sous-concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé :
      - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
      - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du sous-concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
      - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
      - les critères de sélections retenus.
      - pour des investissements directement réalisés par la société concessionnaire d'autoroute :
      - rapport de la personne responsable de la consultation (société concessionnaire) présentant les procédures de sélection des entreprises ayant réalisé les travaux et/ou fournis les matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque marché passé :
      - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
      - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication de la société concessionnaire d'autoroute et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
      - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
      - les critères de sélections retenus.


      a2./ Dossiers concernant les aires de services du domaine public des autoroutes non concédées et des autres routes nationales


      - pour des investissements réalisés dans le cadre d'un nouveau contrat de concession d'aire de services ou de déploiement et d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques à titre exclusif :
      - notification du gestionnaire routier au concessionnaire, comme attributaire pressenti du contrat de concession.
      - pour des investissements réalisés par un nouveau tiers exploitant sélectionné dans le cadre d'un avenant à un contrat de concession existant d'aire de services :
      - rapport de la personne responsable de la consultation (titulaire du contrat de concession) présentant la procédure de sélection du nouveau tiers exploitant qui devra comprendre :
      - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
      - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
      - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
      - les critères de sélections retenus ;
      - avenant signé au contrat de concession ;
      - notification du concessionnaire au tiers exploitant, comme attributaire pressenti du contrat d'exploitation.
      - pour des investissements directement réalisés par un concessionnaire en place, dans le cadre d'un avenant à son contrat de concession existant d'aire de services :
      - rapport de la personne responsable de la consultation (concessionnaire à la date de lancement de la consultation) présentant les procédures de sélection des entreprises de travaux et/ou de fourniture de matériels constituant les investissements objet de la demande de subvention. Ce rapport comprendra pour chaque contrat passé :
      - l'objet de la consultation avec mention du nom de l'aire sur laquelle porte les investissements objets de la demande de subvention ;
      - les modalités de publicité mises en place et les copies des publications (a minima site internet de publication du concessionnaire et annonce au sein d'une revue spécialisée) seront fournies en annexe du rapport ;
      - les principales étapes de la consultation dont les délais de réponse ne pourront être inférieurs à 30 jours ;
      - les critères de sélections retenus ;
      - avenant signé au contrat de concession ;
      - notification du concessionnaire à chaque entreprise, comme attributaire pressenti du contrat de travaux et/ou de fourniture.


      b. Justification de l'éligibilité technique et fonctionnelle


      La demande de subvention s'accompagne des pièces techniques justificatives suivantes :


      - la charte Afirev signée ;
      - l'estimation des coûts par nature de dépense, au regard notamment des critères des paragraphes 2 a et 2 b.


      4. Aires pour lesquelles les stations devront respecter une exigence d'évolutivité à horizon 2030 en cas de demande concernant des catégories inférieures à celles indiquées ci-après
      a. Moyennes stations


      Axe

      Nom Aire

      Dpt

      Gestionnaire

      A0001

      SAINT LEGER

      62

      SANEF

      A0001

      VEMARS EST

      95

      SANEF

      A0001

      VEMARS OUEST

      95

      SANEF

      A0004

      GUEUX

      51

      SANEF

      A0004

      REIMS CHAMPAGNE NORD

      51

      SANEF

      A0004

      REIMS CHAMPAGNE SUD

      51

      SANEF

      A0005A

      OURDY - LE PLESSIS PICARD

      77

      APRR

      A0006

      DARVAULT

      77

      APRR

      A0006

      NEMOURS

      77

      APRR

      A0006

      LA COULINE

      89

      APRR

      A0006

      LA RESERVE

      89

      APRR

      A0007

      LANCON EST

      13

      ASF

      A0007

      LANCON OUEST

      13

      ASF

      A0007

      LATITUDE 45

      26

      ASF

      A0007

      PONT DE L'ISERE

      26

      ASF

      A0007

      PORTES LES VALENCE EST

      26

      ASF

      A0007

      PORTES LES VALENCE OUEST

      26

      ASF

      A0007

      SAINT RAMBERT EST

      26

      ASF

      A0007

      SAINT RAMBERT OUEST

      26

      ASF

      A0007

      SORGUES

      84

      ASF

      A0008

      BRIGNOLES CAMBARETTE

      83

      ESCOTA

      A0008

      BRIGNOLES LES TERRASSES DE PROVENCE

      83

      ESCOTA

      A0008

      VIDAUBAN NORD

      83

      ESCOTA

      A0008

      VIDAUBAN SUD

      83

      ESCOTA

      A0009

      MARGUERITTES NORD

      30

      ASF

      A0009

      MARGUERITTES SUD

      30

      ASF

      A0009

      TAVEL NORD

      30

      ASF

      A0009

      TAVEL SUD

      30

      ASF

      A0009

      AMBRUSSUM NORD

      34

      ASF

      A0009

      AMBRUSSUM SUD

      34

      ASF

      A0009

      MONTPELLIER FABREGUES NORD

      34

      ASF

      A0009

      MONTPELLIER FABREGUES SUD

      34

      ASF

      A0010

      L'ESTALOT

      33

      ASF

      A0010

      MEILLAC

      33

      ASF

      A0010

      TOURS-VAL DE LOIRE

      37

      COFIROUTE

      A0010

      ORLEANS-GIDY

      45

      COFIROUTE

      A0010

      ORLEANS-SARAN

      45

      COFIROUTE

      A0010

      POITIERS-CHINCE

      86

      COFIROUTE

      A0010

      POITIERS-JAUNAY CLAN

      86

      COFIROUTE

      A0011

      CHARTRES-BOIS PARIS

      28

      COFIROUTE

      A0011

      CHARTRES-GASVILLE

      28

      COFIROUTE

      A0011

      PORTES D'ANGERS SUD

      49

      COFIROUTE

      A0011

      LA FERTE BERNARD

      72

      COFIROUTE

      A0011

      SARTHE SARGE LE MANS NORD

      72

      COFIROUTE

      A0011

      SARTHE SARGE LE MANS

      72

      COFIROUTE

      A0011

      VILLAINES LA GONAIS

      72

      COFIROUTE

      A0013

      VIRONVAY NORD

      27

      SAPN

      A0013

      VIRONVAY SUD

      27

      SAPN

      A0020

      NAUZE VERT

      82

      ASF

      A0031

      GEVREY-CHAMBERTIN EST

      21

      APRR

      A0031

      GEVREY-CHAMBERTIN OUEST

      21

      APRR

      A0041

      FONTANELLES

      74

      AREA

      A0041

      RIPAILLE

      74

      AREA

      A0043

      ISLE D'ABEAU NORD

      38

      AREA

      A0043

      ISLE D'ABEAU SUD

      38

      AREA

      A0057

      LA BIGUE

      83

      ESCOTA

      A0071

      LES VOLCANS D'AUVERGNE

      63

      APRR

      A0105

      GALANDE LA MARE LAROCHE (REAU E)

      77

      APRR

      N0089

      BEYCHAC

      33

      DIR A

      N0230

      FONTBELLEAU EST

      33

      DIR A

      N0230

      FONTBELLEAU OUEST

      33

      DIR A

      A0035

      OSTWALD OUEST

      67

      DIR Est

      A0035

      OSTWALD EST

      67

      DIR Est

      N0057

      VINCEY

      88

      DIR Est

      A0086

      CLAIR-BOIS

      78

      DIR IF

      A0086

      VÉLIZY-OUEST

      78

      DIR IF

      N0104

      LES CHEVREAUX

      91

      DIR IF

      N0104

      LA POINTE RIGALE

      91

      DIR IF

      A0104

      VILLEVAUDÉ SUD

      77

      DIR IF

      A0104

      VILLEVAUDÉ NORD

      77

      DIR IF

      N0184

      QUATRE CHEMINS

      95

      DIR IF

      A0023

      PETITE FORÊT

      59

      DIR N

      A0016

      GRANDE SYNTHE

      59

      DIR N

      N0165

      RELAIS DE VIGNEUX

      44

      DIR O

      A0064

      GARONNE

      31

      DIR SO

      A0064

      LE VOLVESTRE

      31

      DIR SO


      b. Grandes stations


      Axe

      Nom Aire

      Dpt

      Gestionnaire

      A0001

      RESSONS OUEST

      60

      SANEF

      A0004

      BUSSY SAINT GEORGES

      77

      SANEF

      A0006

      DRACE

      69

      APRR

      A0006

      TAPONAS

      69

      APRR

      A0007

      MONTELIMAR EST

      26

      ASF

      A0007

      MONTELIMAR OUEST

      26

      ASF

      A0007

      SAULCE

      26

      ASF

      A0007

      ROUSSILLON

      38

      ASF

      A0007

      MORIERES

      84

      ASF

      A0007

      MORNAS EST

      84

      ASF

      A0007

      MORNAS OUEST

      84

      ASF

      A0008

      LES BREGUIERES NORD

      6

      ESCOTA

      A0008

      LES BREGUIERES SUD

      6

      ESCOTA

      A0008

      LE CANAVER

      83

      ESCOTA

      A0008

      L'ESTEREL

      83

      ESCOTA

      A0009

      BEZIERS MONTBLANC NORD

      34

      ASF

      A0009

      BEZIERS MONTBLANC SUD

      34

      ASF

      A0010

      LIMOURS BRIIS SOUS FORGES

      91

      COFIROUTE

      A0010

      LIMOURS JANVRY

      91

      COFIROUTE

      A0013

      BOSGOUET NORD

      27

      SAPN

      A0013

      BOSGOUET SUD

      27

      SAPN

      A0042

      LYON DAGNEUX

      1

      APRR

      A0042

      LYON MONTLUEL

      1

      APRR

      A0057

      LA CHABERTE

      83

      ESCOTA

      A0620

      ROCADE OUEST

      31

      DIR SO

      A0620

      RELAIS DE PURPAN

      31

      DIR SO

      N0201

      RELAIS DE CHAMBÉRY

      73

      DIR CE

      N0004

      OZOIR

      77

      DIR IF


    • ANNEXE 2
      LISTE DES AIRES DU RRN CONCÉDÉ SUR LESQUELLES LES PETITES STATIONS SONT ÉLIGIBLES AU TAUX DE SUBVENTION DE 40 %


      Axe

      Nom Aire

      Département

      Gestionnaire

      A0002

      GRAINCOURT

      62

      SANEF

      A0002

      HAVRINCOURT

      62

      SANEF

      A0004

      VALMY LE MOULIN

      51

      SANEF

      A0004

      VALMY ORBEVAL

      51

      SANEF

      A0004

      VERDUN SAINT NICOLAS NORD

      55

      SANEF

      A0004

      VERDUN SAINT NICOLAS SUD

      55

      SANEF

      A0004

      KESKASTEL EST

      67

      SANEF

      A0004

      KESKASTEL OUEST

      67

      SANEF

      A0005

      TROYES FRESNOY LE CHATEAU

      10

      APRR

      A0005

      TROYES LE PLESSIS

      10

      APRR

      A0005

      LES JONCHETS LA GRANDE PAROISSE

      77

      APRR

      A0005

      LES JONCHETS LES RECOMPENSES

      77

      APRR

      A0005

      VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE

      89

      APRR

      A0005

      VILLENEUVE VAULUISANT

      89

      APRR

      A0019

      VILLEROY

      89

      APRR

      A0019

      AIRE DU LOIRET

      45

      ARCOUR

      A0026

      ANGRES

      62

      SANEF

      A0026

      BARALLE

      62

      SANEF

      A0026

      RELY

      62

      SANEF

      A0026

      RUMAUCOURT

      62

      SANEF

      A0026

      SAINT HILAIRE COTTES

      62

      SANEF

      A0026

      SOUCHEZ

      62

      SANEF

      A0028

      DENTELLE D'ALENCON

      61

      ALIS

      A0028

      LES HARAS

      61

      ALIS

      A0028

      SARTHE-TOURAINE

      72

      COFIROUTE

      A0029

      CROIXRAULT

      80

      SANEF

      A0031

      LE VAL DE MEUSE

      52

      APRR

      A0031

      MONTIGNY LE ROI

      52

      APRR

      A0031

      LORRAINE SANDAUCOURT LA TRELLE

      88

      APRR

      A0031

      LORRAINE SANDAUCOURT LES RAPPES

      88

      APRR

      A0036

      GLANON

      21

      APRR

      A0036

      LE BOIS GUILLEROT

      21

      APRR

      A0039

      PONT CHENE D'ARGENT

      21

      APRR

      A0039

      PONT VAL DE SAONE

      21

      APRR

      A0049

      PORTE DE LA DROME

      26

      AREA

      A0049

      ROYANS VERCORS

      26

      AREA

      A0051

      AUBIGNOSC EST

      4

      ESCOTA

      A0051

      AUBIGNOSC OUEST

      4

      ESCOTA

      A0051

      MANOSQUE

      4

      ESCOTA

      A0051

      VOLX

      4

      ESCOTA

      A0065

      CAPTIEUX

      33

      ALIENOR

      A0065

      AIRE DE L'ADOUR

      40

      ALIENOR

      A0072

      PLAINE DU FOREZ EST

      42

      ASF

      A0072

      PLAINE DU FOREZ OUEST

      42

      ASF

      A0077

      LE JARDIN DES ARBRES

      45

      APRR

      A0079

      PIERREFITE NORD

      3

      ALIAE

      A0079

      PIERREFITE SUD

      3

      ALIAE

      A0079

      DOMPIERRE

      3

      ALIAE

      A0079

      CRESSANGE

      3

      ALIAE

      A0083

      LA CANEPETIERE

      79

      ASF

      A0083

      LA CHATEAUDRIE

      79

      ASF

      A0088

      PAYS D'ARGENTAN

      61

      ALICORNE

      A0089

      CHAVANON

      19

      ASF

      A0089

      CORREZE

      19

      ASF

      A0089

      PAYS DE BRIVE

      19

      ASF

      A0089

      MANZAT

      63

      ASF

      RN205

      AIRE DE LA GRAVIERE

      74

      ATMB

      RN205

      AIRE DE PASSY

      74

      ATMB


Fait le 15 février 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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