Arrêté du 12 février 2021 portant report de crédits

NOR : CCPB2103754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/CCPB2103754A/jo/texte
JORF n°0041 du 17 février 2021
Texte n° 38
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 393 872 866 € en autorisations d'engagement et de 21 416 205 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 393 872 866 € en autorisations d'engagement et de 21 416 205 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Enseignement scolaire

      6 438 234

      7 859 465

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      411 015

      990 986

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      271 759

      540 124

      Vie de l'élève

      230

      2 766 961

      3 968 326

      Enseignement privé du premier et du second degré

      139

      402 043

      454 806

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 586 456

      1 905 223

      Sport, jeunesse et vie associative

      387 434 632

      13 556 740

      Sport

      219

      5 500 000

      4 185 611

      Jeunesse et vie associative

      163

      6 175 765

      7 852 262

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      350

      375 758 867

      1 518 867

      Totaux

      393 872 866

      21 416 205

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Enseignement scolaire

      6 438 234

      7 859 465

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      411 015

      990 986

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      271 759

      540 124

      Vie de l'élève

      230

      2 766 961

      3 968 326

      Enseignement privé du premier et du second degré

      139

      402 043

      454 806

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 586 456

      1 905 223

      Sport, jeunesse et vie associative

      387 434 632

      13 556 740

      Sport

      219

      5 500 000

      4 185 611

      Jeunesse et vie associative

      163

      6 175 765

      7 852 262

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      350

      375 758 867

      1 518 867

      Totaux

      393 872 866

      21 416 205

      Dont titre 2.


Fait le 12 février 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,6 Ko
Retourner en haut de la page