Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

NOR : MTRD2104769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/15/MTRD2104769A/jo/texte
JORF n°0040 du 16 février 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 février 2021.


Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,2 Ko
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