L'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Au I de l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 4° du II, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 » ;
2° Au 3° du III, la date du : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2021 ».

Au II de l'article 3, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise ».

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Aux troisième et quatrième alinéas du I, après chacune des occurrences des mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
2° Au II, la date du : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date du : « 31 mars 2022 ».

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « définie comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « définie soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 31 décembre 2021 dans le cas où le contrat type est conclu à compter du 1er janvier 2021 inclus ou si, conclu avant cette date, il fait l'objet d'un avenant visant à porter l'échéance finale du financement garanti qu'il régit au-delà du 30 juin 2021, soit comme la période séparant la date de conclusion du contrat type et le 30 juin 2021 dans les autres cas » ;
2° Au 1° du I, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise » ;
3° Au III, après les mots : « est modifié, », sont insérés les mots : « ou que sa date d'échéance finale est portée par avenant au-delà du 30 juin 2021, ».

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.