Arrêté du 26 janvier 2021 portant report de crédits

NOR : CCPB2102518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/26/CCPB2102518A/jo/texte
JORF n°0038 du 13 février 2021
Texte n° 30
Version initiale
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 33 677 296 € en autorisations d'engagement et de 41 533 521 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 33 677 296 € en autorisations d'engagement et de 41 533 521 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Enseignement scolaire

      33 642 385

      41 487 358

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      44 275

      47 003

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      9 620 708

      9 629 523

      Dont titre 2

      1 346 952

      1 346 952

      Vie de l'élève

      230

      2 397 081

      2 631 693

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      570 180

      565 530

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      21 010 141

      28 613 609

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      10 272

      10 272

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      10 272

      10 272

      Dont titre 2

      10 272

      10 272

      Sport, jeunesse et vie associative

      24 639

      35 891

      Jeunesse et vie associative

      163

      24 639

      35 891

      Totaux

      33 677 296

      41 533 521

      Dont titre 2

      1 357 224

      1 357 224


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Enseignement scolaire

      33 652 657

      41 497 630

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      44 275

      47 003

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      9 620 708

      9 629 523

      Dont titre 2

      1 346 952

      1 346 952

      Vie de l'élève

      230

      2 397 081

      2 631 693

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      570 180

      565 530

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      21 020 413

      28 623 881

      Dont titre 2

      10 272

      10 272

      Sport, jeunesse et vie associative

      24 639

      35 891

      Jeunesse et vie associative

      163

      24 639

      35 891

      Totaux

      33 677 296

      41 533 521

      Dont titre 2

      1 357 224

      1 357 224


Fait le 26 janvier 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder

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