Arrêté du 9 février 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT, fragilisée par la crise du covid-19

NOR : ECOI2030026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/9/ECOI2030026A/jo/texte
JORF n°0037 du 12 février 2021
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'Etat versera huit cent mille (800 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT (388 089 898).
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société AMENAGEMENTS ET TERRITOIRES OUEST GEOMETRE EXPERT et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet

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