Arrêté du 1er février 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

NOR : TRER2104233A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/TRER2104233A/jo/texte
JORF n°0035 du 10 février 2021
Texte n° 3
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Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations, tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations et apporter des modifications diverses.
L'arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes et attribuer l'allocation de quotas gratuits pour des nouveaux entrants ;
- supprimer des installations en cessation totale ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour des installations en cessation partielle ;
- prévoir des quotas augmentés pour des installations ayant connu une reprise après cessation partielle.
L'annexe III de l'arrêté est également modifiée afin de prévoir des quotas supplémentaires pour les installations ayant connu une augmentation significative de capacité.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,
Arrête :


  • Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ
      INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT PAS DE QUOTA GRATUIT


      1. Changements d'exploitants


      A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations de la ligne qui débute par l'identifiant du tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      FR-new-03014555

      Total Direct Energie

      Total Direct Energie Centrale électrique Saint Avold


      2. Corrections diverses


      A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-après est supprimée :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      FR-new-12929

      CHARTRES METROPOLE ENERGIES SPL

      CHAUFFAGE URBAIN DE LA MADELEINE (Chartres Métropole Energie)


      ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ
      MONTANTS DE QUOTAS AFFECTÉS POUR LES ANNÉES 2013 À 2020


      1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations


      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :


      Numéro d'identification

      Nom de l'exploitant

      Nom de l'installation

      FR-new-06103721

      POLYTECHNYL

      POLYTECHNYL Belle-Etoile Engineering Plastics

      FR-new-06103725

      POLYTECHNYL

      POLYTECHNYL Belle-Etoile Polyamides Intermediates

      FR-new-05202636

      EURALIS SEMENCES

      EURALIS SEMENCES

      FR000000000000428

      PLATEAU NORD ENERGIE

      Chaufferie des Semailles Rillieux la Pape

      FR-new-05501580

      OMNI-PAC GROUP

      OMNI-PAC GROUP

      FR-new-05900536

      KNAUF CEILING SOLUTIONS SAS

      KNAUF CEILING SOLUTIONS SAS

      FR000000000001005

      LIBERTY ASCOVAL

      Aciérie de Saint Saulve


      2. Nouveaux entrants
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR-new-05800439

      Chevron Oronite S. A. S

      Chevron Oronite Gonfreville l'Orcher

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      46 926

      46 015

      92 941

      FR-new-06520960

      COGESTAR 3

      Installation de cogénération-CEA Saclay

      -

      -

      -

      -

      -

      497

      2 445

      1 937

      4 879

      FR-new-10012929

      SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES

      SPL CHARTRES METROPOLE ENERGIES

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      1 376

      1 133

      2 509


      3. Cessations d'activité
      Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont en cessation d'activité.
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000117

      Saint Louis Sucre

      Saint Louis Sucre Cagny

      43368

      42614

      41853

      41083

      40305

      39518

      38723

      -

      287464

      FR-new-05202532

      SAS LB

      SAS LB CAME

      1925

      1723

      1527

      1335

      1150

      972

      399

      -

      9031

      FR000000000000644

      Aéroports de Paris

      Centrale thermique Bât. 128

      3937

      3523

      3 121

      2 730

      2352

      1986

      1632

      -

      19281

      FR-new-07208224

      APPIA Grands Travaux

      Centrale mobile d'enrobage MI 744-Eiffage GC GTE

      582

      521

      0

      403

      348

      293

      241

      -

      2388

      FR-new-05209054

      EIFFAGE génie civil-GTE

      Centrale mobile d'enrobage MI 708-Eiffage GC GTE

      2134

      1910

      1691

      1480

      0

      538

      885

      -

      8638


      4. Exclusion d'installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité
      L'installation figurant dans le tableau ci-après est exclue du système d'échange de quotas du fait qu'elle n'atteint plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR-new-03801634

      SPIE BATIGNOLLES MALET

      SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 15

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      466

      621

      1087


      5. Réduction significative de capacité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000453

      BRASSERIE CHAMPIGNEULLES

      BRASSERIE CHAMPIGNEULLES SAS

      7581

      6785

      6009

      5258

      4529

      3825

      3143

      2486

      39616

      FR000000000000598

      GB FOODS PRODUCTION France

      GB FOODS PRODUCTION France

      7946

      7112

      6298

      5511

      4748

      4008

      390

      309

      36322


      6. Cessations partielles d'activité
      A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR000000000000300

      MONT-SAINT-AIGNAN ENERGIE VERTE

      MONT-SAINT-AIGNAN ENERGIE VERTE

      17193

      14469

      12005

      10249

      8833

      3733

      6140

      2432

      75054

      FR000000000000769

      SANOFI CHIMIE

      SANOFI CHIMIE VITRY

      31620

      31071

      15258

      14977

      14693

      14407

      14117

      13826

      149969

      FR000000000000521

      SODEVAR

      DALKIA-SODEVAR
      Puits Vouters

      10061

      9004

      3988

      1746

      1505

      1272

      1046

      829

      29451


      7. Reprises d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité
      Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Le seuil justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteint, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR-new-06700481

      COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

      SECHOIR CAC OTTMARSHEIM

      5436

      4864

      4309

      3770

      3248

      2742

      1127

      1782

      27278

      FR000000000000300

      MONT-SAINT-AIGNAN ENERGIE VERTE

      MONT-SAINT-AIGNAN ENERGIE VERTE

      17193

      14469

      12005

      10249

      8833

      3733

      6140

      2432

      75054


      ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2014 MODIFIÉ
      extension significative de capacité
      Les installations suivantes ont connu une augmentation significative de capacité justifiant l'allocation de quotas supplémentaires.
      A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :


      Numéro
      d'identification

      Nom
      de l'exploitant

      Nom
      de l'installation

      Quantité de quotas affectés

      2013

      2014

      2015

      2016

      2017

      2018

      2019

      2020

      total
      période

      FR-new-05403160

      DIJON ENERGIES

      DIJON ENERGIES-Chaufferie des Péjoces

      0

      0

      19796

      17327

      14935

      13975

      15874

      12573

      94480

      FR000000000000181

      SOLEVAL OUEST

      SOLEVAL OUEST

      0

      0

      0

      0

      0

      89

      622

      492

      1203


Fait le 1er février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David

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