Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de maçon

NOR : MTRD2033514A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/MTRD2033514A/jo/texte
JORF n°0034 du 9 février 2021
Texte n° 11
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2016 relatif au titre professionnel de maçon ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 novembre 2020,
Arrête :


  • Le titre professionnel de maçon est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de maçon est constitué des trois blocs de compétences suivants :
    1° Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel ;
    2° Construire des ouvrages en maçonnerie ;
    3° Réaliser des dallages et des planchers de type poutrelles hourdis.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Maçon
    (arrêté du 14/01/2016)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Maçon
    (Présent arrêté)

    Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel

    Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel

    Construire des ouvrages en maçonnerie

    Construire des ouvrages en maçonnerie

    Réaliser des enduits et des éléments de finition

    Réaliser des dallages et des planchers de type poutrelles hourdis

    Réaliser des dallages et des planchers de type poutrelles hourdis


  • Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel » du titre professionnel de coffreur bancheur créé par arrêté du 22 janvier 2021 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnel « Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel » du titre professionnel de maçon issu du présent arrêté.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Maçon.
      Niveau : 3.
      Code NSF : 232s.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      Le maçon est chargé de construire à partir de plans et de consignes, les fondations, les murs, les planchers et les éléments en béton armé constitutifs de bâtiments qui peuvent avoir des destinations variées (logements individuels, petits collectifs, tertiaires, industriels, agricoles ou techniques). Il peut réaliser également des aménagements extérieurs tels que murs de clôture, terrasses, trottoirs, etc.
      Selon les commandes ou les spécificités de l'entreprise qui l'emploie, le maçon peut travailler sur des constructions neuves ou sur des chantiers de rénovation. A ce titre, il adapte sa pratique en fonction des particularités de ces deux types de chantiers et notamment en matière de sécurité.
      Le maçon construit des murs par assemblage manuel d'éléments manufacturés (agglomérés de ciment, briques traditionnelles et/ou à joints minces, béton cellulaire, agglomérés de pierre volcanique, etc.), en respectant les règles de sécurité. Il est quelquefois amené à réaliser des enduits, et des éléments de finition de manière traditionnelle ou préfabriquée.
      Il réalise les éléments de structure en béton armé (poteaux, poutres, planchers, murs de soutènement, etc.). Pour cela, il réalise des coffrages traditionnels, et utilise des systèmes coffrant de type banches manuportables, des coffrages prêts à l'emploi en carton. Pour la réalisation des planchers, il met en œuvre des systèmes préfabriqués de type « poutrelles hourdis ».
      Le maçon exerce son activité principalement en extérieur, de fait il est exposé aux intempéries. Il travaille souvent en hauteur sur des échafaudages de pied ou une plateforme individuelle roulante légère (PIRL), et dans des conditions parfois difficiles (poussière, bruit). Il doit être doté d'une bonne condition physique, car le port de charges répété, la marche et la station debout rythment son quotidien. Toutefois depuis de nombreuses années, les entreprises sont engagées dans l'amélioration des conditions de travail et de sécurité, la mécanisation des manutentions, l'utilisation d'équipements de protection collective et individuelle performants. De fait les innovations permanentes n'ont de cesse de diminuer la pénibilité et les risques professionnels dans les activités du maçon.
      Le maçon est formé et habilité par son employeur. Il connaît et applique scrupuleusement la législation en vigueur en matière de sécurité au travail et porte systématiquement ses équipements de protection individuelle (EPI). Il prend connaissance du document unique et du Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), quand ils existent, sinon du plan de prévention et en respecte les consignes.
      Les entreprises utilisatrices sont principalement des petites et moyennes structures qui peuvent réaliser des chantiers éloignés de leur siège, ce qui peut engendrer pour le professionnel des déplacements sur la journée voir sur la semaine.
      Le maçon travaille en équipe, il doit posséder des qualités relationnelles qui lui permettent de réaliser ses activités de manière sécurisée et productive.
      La législation et les préoccupations environnementales des entreprises imposent au maçon le respect systématique du tri des déchets de chantier mais également la maîtrise des nuisances (bruit, poussière, vibrations), de la consommation d'eau, d'électricité et de carburant.
      La transition énergétique et les nouvelles réglementations demandent au professionnel l'adaptation de ses compétences de bases à des matériaux innovants, plus efficaces en termes de résultats. Pour cela le maçon respecte les règles de mise en œuvre des avis techniques spécifiques à chaque type de matériaux ou technique.
      La plupart du temps ces matériaux plus performants demandent une mise en œuvre plus soigné et plus technique, les tolérances sont moindres que les matériaux « traditionnels ».
      Les évolutions numériques impactent les métiers de la construction. Pour consulter des plans, des détails techniques, des vues 3D, des documents fournisseur, passer des commandes et assurer le suivi des livraisons, le professionnel est amené à utiliser de manière simple une tablette, un smartphone ou plus rarement un ordinateur.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Réaliser des ouvrages en béton armé coffrés en traditionnel.
      Coffrer en traditionnel bois ou en éléments manuportables.
      Mettre en place les armatures d'un ouvrage en béton armé coffré en traditionnel.
      Couler un ouvrage en béton armé coffré en traditionnel.
      2. Construire des ouvrages en maçonnerie.
      Bâtir des maçonneries hourdées au mortier ou à joints minces.
      Mettre en place des éléments préfabriqués de type appui, couronnement, linteau, poutre.
      Réaliser des ouvrages de finition de type seuils et appuis.
      Réaliser manuellement des enduits hydrauliques traditionnels.
      Créer des ouvertures dans des murs existants et réaliser la déconstruction de parties d'ouvrages.
      3. Réaliser des dallages et des planchers de type poutrelles hourdis.
      Poser un plancher poutrelles hourdis.
      Réaliser les réseaux d'évacuation d'eaux usées et pluviales.
      Mettre en place les armatures de dallages et planchers.
      Mettre en œuvre le béton de dallage et planchers.
      Réaliser les aspects de surface et chapes.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - la construction de pavillons individuels ;
      - la réalisation de logements collectifs ;
      - la construction industrielle ou agricole ;
      - la réalisation de constructions dédiées au tertiaire ;
      - la réalisation des aménagements extérieurs ;
      - maçon ;
      - maçon façadier.


      Code ROME :
      F1703 Maçonnerie.
      Réglementation de l'activité :
      Conduite des engins et des grues : la conduite des engins servant à la manutention et au levage des charges est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate, (cf. art. R. 4323-55 du code du travail) et sont titulaires d'une autorisation de conduite des engins et des grues confiées délivrée par leur employeur.
      Echafaudages : l'article R. 4343-69 du code du travail impose que les échafaudages ne puissent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
      Travail en hauteur : la règlementation ne donnant pas de définition du travail en hauteur, c'est au chef d'établissement, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l'existence d'un risque de chute de hauteur en procédant à l'évaluation du risque.
      Il se conforme ainsi aux principes généraux de prévention énoncés dans les articles L. 4121-1 à 5 du code du travail.
      Travaux interdits aux jeunes travailleurs : sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics, il est interdit d'employer les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à des travaux en élévation (article D. 4153-36 du code du travail).
      Les travaux suivants sont également interdits :


      - travaux sur nacelles suspendues, échafaudages volants, échelles suspendues et plates-formes élévatrices sur mâts ou élévateurs à nacelle ;
      - montage et démontage des échafaudages et de tous autres dispositifs de protection.


      Des dérogations peuvent cependant être accordées, notamment pour les étudiants et apprentis préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (article D. 4153-48).
      Travaux à proximité de matériaux amiantés : Formation réglementaire SS4 (travaux à proximité de matériaux amiantés)/Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 22 janvier 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,1 Ko
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