Arrêté du 27 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2021, l'office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme VON SIEBENTHAL (Marilyne, Delphine, Jeanine), épouse DIALLO, est transféré à la résidence de Vaux-Le-Pénil (Seine-et-Marne).

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