Arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2021, Mme BESSAT (Stéphanie, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAILLET (Hervé, Louis) à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie).

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