Arrêté du 1er février 2021 relatif au modèle de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur enregistrement

NOR : MICC2103494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/MICC2103494A/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2021
Texte n° 46
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La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-9, L. 621-27, L. 622-7, L. 622-22, R. 621-12, R. 621-60, R. 621-91-1, R.622-12, R. 622-13 et R. 622-39,
Arrête :


  • La demande d'autorisation de travaux sur immeubles et objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et la demande d'autorisation de détacher un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à un immeuble protégé au titre des monuments historiques sont établies conformément au formulaire enregistré sous le numéro CERFA 15459*02 et annexé au présent arrêté.
    La déclaration préalable de travaux sur immeubles inscrits pour les interventions dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, la déclaration préalable de travaux sur objets mobiliers inscrits et la demande de subvention pour études ou travaux sur monuments historiques peuvent être établies à l'aide du même formulaire.


  • Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.


  • Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.


  • Dès réception, un numéro d'enregistrement de treize chiffres précédé de deux lettres indiquant la nature de l'opération est affecté aux demandes et aux déclarations préalables.
    Les deux lettres indiquant la nature de l'opération sont :
    a) AC pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ;
    b) AT pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé relative à la mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois ;
    c) AM pour une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé ;
    d) AO pour une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé ;
    e) AD pour une demande d'autorisation de détachement d'effet mobilier attaché à perpétuelle demeure sur immeuble classé ou inscrit ;
    f) DI pour une déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ;
    g) DM pour une déclaration de travaux sur un objet mobilier inscrit ;
    h) DO pour une déclaration de travaux sur un orgue inscrit ;
    i) SU pour une demande de subvention seule.
    La structure de la séquence de treize chiffres est la suivante :


    - le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
    - le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
    - les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
    - le numéro d'ordre du dossier composé de cinq chiffres utilisés pour une numérotation en continu.


  • L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      [formulaire CERFA 15459*02]


    • ANNEXE II


      I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
      A. - Pièces à joindre pour tous les projets
      a) Le titre de propriété ou, le cas échéant, le mandat ou le titre d'habilitation
      b) Les qualifications et références du maître d'œuvre, pour les travaux de restauration ou de réparation (hors architecte en chef des monuments historiques)
      c) Un rapport de présentation détaillé
      d) Un descriptif quantitatif détaillé
      e) Un plan de situation
      f) Un plan de masse (état existant et état projeté coté dans les trois dimensions)
      g) Un dossier photographique
      B. - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
      a) Un plan en coupe (sauf pour les travaux intérieurs)
      b) Un plan des espaces à aménager (sauf pour les travaux intérieurs)
      c) Les plans des élévations (sauf pour les travaux intérieurs)
      d) Les documents graphiques des extérieurs (seulement pour les travaux extérieurs)
      e) Les documents graphiques des intérieurs (seulement pour les travaux intérieurs)
      f) Un descriptif particulier en cas d'opération globale ou ponctuelle relative à des objets mobiliers installés à perpétuelle demeure
      g) Les études scientifiques et techniques
      h) Un rapport de présentation détaillé incluant une simulation visuelle de l'état des lieux postérieur au détachement
      II. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure
      a) Le titre de propriété ou, le cas échéant, le mandat ou le titre d'habilitation
      b) Un rapport de présentation détaillé incluant une simulation visuelle de l'état des lieux postérieur au détachement du bien
      c) Un descriptif quantitatif détaillé
      d) Un plan de situation
      e) Un plan de masse (état existant et état projeté coté dans les trois dimensions)
      f) Les documents graphiques des intérieurs (seulement pour les travaux intérieurs)
      g) Un dossier photographique
      III. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historique (hors orgues)
      A. - Pièces à joindre pour tous les projets
      a) Le constat d'état, le diagnostic et les propositions d'intervention
      b) Les photographies permettant d'apprécier l'état de l'objet mobilier et le projet de travaux
      c) Un plan sommaire de situation de l'objet mobilier dans l'immeuble de conservation
      d) Les informations sur les modalités et la durée prévisionnelle de l'intervention
      e) Le cahier des charges préalable
      B. - Pièces à joindre selon la nature ou la situation du projet
      a) L'étude préalable
      b) Le descriptif en cas d'opération relative à des objets mobiliers installés à perpétuelle demeure
      IV. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un orgue classé au titre des monuments historiques
      a) Le programme d'opération
      b) Le projet technique qui comprend un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et les documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux
      c) L'étude préalable (études scientifiques et techniques) et le bilan sanitaire


Fait le 1er février 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
P. Barbat

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