Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

NOR : ECOT2101492A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/1/ECOT2101492A/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2021
Texte n° 32
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
Vu le règlement (CE) 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) 467/2001 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) 2465/1996 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe ;
Vu le règlement (CE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo ;
Vu le règlement (CE) 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat de l'ancien premier ministre libanais M. Rafiq Hariri ;
Vu le règlement (CE) 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie ;
Vu le règlement (UE) 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée ;
Vu le règlement (UE) 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie ;
Vu le règlement (UE) 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ;
Vu le règlement (UE) 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte ;
Vu le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran ;
Vu le règlement (UE) 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan ;
Vu le règlement (UE) 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) 442/2011 ;
Vu le règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) 961/2010 ;
Vu le règlement (UE) 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau ;
Vu le règlement (UE) 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie et abrogeant le règlement (CE) 194/2008 ;
Vu le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ;
Vu le règlement (UE) 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine ;
Vu le règlement (UE) 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
Vu le règlement (UE) 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) 131/2004 et (CE) 1184/2005 ;
Vu le règlement (UE) 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen ;
Vu le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) 748/2014 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi ;
Vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) 204/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés ;
Vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant le règlement (CE) 329/2007 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali ;
Vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ;
Vu le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ;
Vu le règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses Etats membres ;
Vu le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua ;
Vu le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du 11 novembre 2019 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale ;
Vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Sont rendus applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règlements (CE) et (UE) portant mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition suivants :


    1° Le règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;
    2° Le règlement (CE) 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 ;
    3° Le règlement (CE) 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 ;
    4° Le règlement (CE) 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 ;
    5° Le règlement (CE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 ;
    6° Le règlement (CE) 305/2006 du Conseil du 21 février 2006 ;
    7° Le règlement (CE) 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 ;
    8° Le règlement (UE) 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 ;
    9° Le règlement (UE) 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 ;
    10° Le règlement (UE) 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 ;
    11° Le règlement (UE) 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011 ;
    12° Le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 ;
    13° Le règlement (UE) 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 ;
    14° Le règlement (UE) 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 ;
    15° Le règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 ;
    16° Le règlement (UE) 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 ;
    17° Le règlement (UE) 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 ;
    18° Le règlement (UE) 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 ;
    19° Le règlement (UE) 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 ;
    20° Le règlement (UE) 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ;
    21° Le règlement (UE) 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 ;
    22° Le règlement (UE) 1352/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 ;
    23° Le règlement (UE) 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 ;
    24° Le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil du 1er octobre 2015 ;
    25° Le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 ;
    26° Le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil du 20 septembre 2016 ;
    27° Le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017 ;
    28° Le règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 ;
    29° Le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 ;
    30° Le règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018
    31° Le règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019
    32° Le règlement (UE) 2019/1716 du Conseil du 14 octobre 2019 ;
    33° Le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil du 11 novembre 2019 ;
    34° Le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020.


  • Les fonds et ressources économiques des personnes désignées sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont gelés.
    La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
    La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier.
    Elle prend fin dès le retrait du registre de ces éléments d'identification.


  • Sont abrogés les arrêtés listés ci-dessous :
    1° Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2016545A) ;
    2° Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2016547A) ;
    3° Arrêté du 20 juillet 2020 (NOR : ECOT2018329A) ;
    4° Arrêté du 23 juillet 2020 (NOR : ECOT2019016A) ;
    5° Arrêté du 30 juillet 2020 (NOR : ECOT2020531A) ;
    6° Arrêté du 14 août 2020 (NOR : ECOT2021317A) ;
    7° Arrêté du 19 août 2020 (NOR : ECOT2020917A) ;
    8° Arrêté du 19 août 2020 (NOR : ECOT2020934A) ;
    9° Arrêté du 19 août 2020 (NOR : ECOT2019781A) ;
    10° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2021968A) ;
    11° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2021863A) ;
    12° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2021917A) ;
    13° Arrêté du 31 août 2020 (NOR : ECOT2022970A) ;
    14° Arrêté du 1er septembre 2020 (NOR : ECOT2023082A) ;
    15° Arrêté du 9 septembre 2020 (NOR : ECOT2023104A) ;
    16° Arrêté du 9 septembre 2020 (NOR : ECOT2023140A) ;
    17° Arrêté du 9 septembre 2020 (NOR : ECOT2023154A) ;
    18° Arrêté du 25 septembre 2020 (NOR : ECOT2025179A) ;
    19° Arrêté du 25 septembre 2020 (NOR : ECOT2025180A) ;
    20° Arrêté du 2 octobre 2020 (NOR : ECOT2026471A) ;
    21° Arrêté du 9 octobre 2020 (NOR : ECOT2026983A) ;
    22° Arrêté du 15 octobre 2020 (NOR : ECOT2027799A) ;
    23° Arrêté du 15 octobre 2020 (NOR : ECOT2027801A) ;
    24° Arrêté du 22 octobre 2020 (NOR : ECOT2028707A) ;
    25° Arrêté du 6 novembre 2020 (NOR : ECOT2030518A) ;
    26° Arrêté du 10 novembre 2020 (NOR : ECOT2029490A) ;
    27° Arrêté du 17 novembre 2020 (NOR : ECOT2029497A) ;
    28° Arrêté du 25 novembre 2020 (NOR : ECOT20299498A) ;
    29° Arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : ECOT2034294A) ;
    30° Arrêté du 16 décembre 2020 (NOR : ECOT2035346A) ;
    31° Arrêté du 16 décembre 2020 (NOR : ECOT2035351A) ;
    32° Arrêté du 16 décembre 2020 (NOR : ECOT2035349A) ;
    33° Arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : ECOT2035983A) ;
    34° Arrêté du 17 décembre 2020 (NOR : ECOT2035897A) ;
    35° Arrêté du 22 décembre 2020 (NOR : ECOT2036569A).


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Notification des voies et délais de recours


      Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
      La publication des éléments d'identification de la personne désignée au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier peut être contestée dans les deux mois à compter de sa publication au registre national des gels, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la relance au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
      En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.


Fait le 1er février 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
E. Moulin


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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