Décret n° 2021-110 du 3 février 2021 fixant des modalités temporaires de recrutement des professeurs certifiés affectés à Mayotte

NOR : MENH2031189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/3/MENH2031189D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/3/2021-110/jo/texte
JORF n°0030 du 4 février 2021
Texte n° 27
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : candidats aux concours externe et interne de recrutement des professeurs certifiés à Mayotte (CAPES).
Objet : création de concours externe et interne spécifiques de recrutement des professeurs certifiés à affectation locale à Mayotte (CAPES).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée, pour les sessions 2021, 2022 et 2023, un dispositif spécifique de recrutement à affectation locale à Mayotte adapté au vivier susceptible d'accéder au corps des professeurs certifiés (CAPES).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 20 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Des concours externes et internes de recrutement avec affectation locale à Mayotte sont organisés, pour les sessions 2021, 2022 et 2023, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2020 susvisé, à l'exception de ses articles 3 et 5, et par le présent décret.


  • Ces concours sont organisés par sections, au sens du décret du 4 juillet 1972 susvisé, qui peuvent comprendre des options. Ils comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixent les sections et les modalités de ces concours.
    Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent chaque année les sections et les options dans lesquelles les concours sont ouverts.


  • Les professeurs certifiés recrutés dans les conditions fixées par le présent décret sont soumis aux dispositions statutaires fixées par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, à l'exception de celles relatives au recrutement et au stage prévues par ses articles 6, 8 à 15, 21 et 24 à 26.


  • Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité :
    1° Soit de la détention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    2° Soit de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale et justifiant d'une inscription en licence ou en vue de l'obtention d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par ce ministre.


  • Les lauréats du concours externe sont nommés professeurs certifiés stagiaires :
    1° S'ils détiennent un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
    2° Ou s'ils justifient d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les lauréats qui ne peuvent justifier d'une telle inscription lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celle-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient à cette date d'une telle inscription, ils sont nommés professeurs certifiés stagiaires. A défaut, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.


  • I. - Le concours interne est ouvert :
    1° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;
    2° Aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
    3° Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ;
    4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 susvisé, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
    II. - Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de 120 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables au titre d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions fixées au présent article s'apprécient, au plus tard, à la date de publication des résultats d'admissibilité.


  • Les professeurs certifiés stagiaires nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale à la suite de leur réussite aux concours prévus aux articles 4 et 6 ou ayant bénéficié d'une dispense en application du premier alinéa de l'article 23 du décret du 4 juillet 1972 susvisé accomplissent un stage d'une durée de deux ans dans l'académie de Mayotte, qui ne peut être prolongé que d'une année par décision du recteur d'académie.
    Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, selon les orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
    La formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur. Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur du professeur stagiaire. Ce dernier est accompagné par un tuteur.
    Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de la fonction publique.
    L'accès à la seconde année de stage des professeurs certifiés stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe et qui ne détiennent pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale est subordonné à leur inscription en deuxième année d'étude en vue de l'obtention d'un diplôme mentionné au I de l'article 5. Ceux d'entre eux qui n'ont pas satisfait à cette dernière condition peuvent être autorisés par le recteur de l'académie à bénéficier, pour y parvenir, d'une année de stage supplémentaire dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
    L'année de stage supplémentaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.


  • Les professeurs certifiés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
    A l'issue du stage, les professeurs certifiés stagiaires sont titularisés et affectés dans l'académie de Mayotte par le recteur. La titularisation entraîne la délivrance du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur de Mayotte à prolonger leur stage d'une année.
    Les stagiaires qui ne sont pas autorisés à prolonger leur stage ou qui, à l'issue de la nouvelle année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaires.
    L'année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.


  • Pour être titularisés dans le corps des professeurs certifiés, dans les conditions prévues à l'article 8, les professeurs certifiés stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale au moment de leur titularisation, la durée du stage est prolongée d'une année. S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un tel titre ou diplôme, ils sont titularisés. Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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