Arrêté du 25 janvier 2021 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, Mme MADÉRY (Céline, Frédérique, Paméla), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SPSL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Charles-Henry GERARD, Frédéric BORIES, Yann DEBRAY et Thomas PUTINE, Notaires Associés » à la résidence de Grasse (Alpes-Martimes).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,5 Ko
Retourner en haut de la page