Arrêté du 22 janvier 2021 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2021, M. BERTONCINI (Nicolas, Antoine), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAINGAULT (Nelly, Florence) à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Renaud BRUGEROLLE et Vincent CÔME, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle » à la résidence de Ballan-Miré (Indre-et-Loire).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,2 Ko
Retourner en haut de la page