Arrêté du 18 janvier 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2101163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/18/INTE2101163A/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2021
Texte n° 8
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 janvier 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 8 novembre 2020


      Communes de Ensuès-la-Redonne (2), Saint-Victoret.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle (2).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020 au 11 mai 2020


      Commune de Saint-Jean-d'Angle (2).


      DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
      Inondations et coulées de boue du 26 juin 2020


      Commune de Saint-Alpinien (1).


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune d'Allenjoie.


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Inondations et coulées de boue du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019


      Commune de Coti-Chiavari (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019


      Communes de Olmiccia (1), Valle-di-Mezzana (1).


      Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2020


      Commune de Porto-Vecchio.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Inondations et coulées de boue du 12 août 2020


      Communes d'Ayguetinte (2), Montesquiou (2), Pouylebon (1).


      Inondations et coulées de boue du 27 décembre 2020 au 29 décembre 2020


      Commune de Barcelonne-du-Gers.


      Inondations et coulées de boue du 28 décembre 2020 au 30 décembre 2020


      Commune de Vic-Fezensac.


      Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2020 au 30 décembre 2020


      Commes d'Auch, Mauvezin (2), Preignan.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020


      Communes de Balaruc-les-Bains, Brissac, Mas-de-Londres, Rouet (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020


      Commune de Carentan-les-Marais.


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2019 au 30 juin 2019


      Commune de Jonchery-sur-Vesle (1).


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 novembre 2019 au 31 décembre 2019


      Commune de Villefranque (3).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 novembre 2020


      Commune de Houdetot (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Inondations et coulées de boue du 17 avril 2020


      Commune de Vauchelles-les-Quesnoy (1).


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 27 avril 2020


      Commune de Lagrave.


      Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020


      Commune de Sémalens.


      DÉPARTEMENT DE L' ESSONNE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 24 janvier 2018 au 1er février 2018


      Commune d'Yerres (2).


      Inondations et coulées de boue du 11 août 2020


      Commune de Ulis (Les) (2).


      DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


      Commune de Plessis-Trévise (Le) (1).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Inondations et coulées de boue du 16 août 2020


      Commune de Ruffec.


      DÉPARTEMENT DU CHER
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Cmmune de Trouy.


      DÉPARTEMENT D' EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 21 décembre 2017 au 21 mars 2018


      Commune de Sorel-Moussel.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2018


      Commune de Sorel-Moussel.


      DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 décembre 2019 au 22 décembre 2019


      Commune de Coggia.


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 décembre 2019 au 22 décembre 2019


      Communes de Rosazia, Vico.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Vents cycloniques du 10 février 2020 au 11 février 2020


      Commune de Monte.


      DÉPARTEMENT DE LA SOMME
      Vents cycloniques du 28 octobre 2020


      Commune de Hangest-en-Santerre.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Raincy (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Séisme du 21 septembre 2020


      Commune de Possession (La).


Fait le 18 janvier 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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