Arrêté du 30 janvier 2021 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

NOR : MTRD2103403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/30/MTRD2103403A/jo/texte
JORF n°0027 du 31 janvier 2021
Texte n° 26
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'ordonnance n° 2000-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 février 2021 ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2021.


Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,8 Ko
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