ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/30/MENH2003931D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/30/2021-93/jo/texte JORF n°0027 du 31 janvier 2021 Texte n° 9
Publics concernés : candidats aux concours de recrutement dans le corps des professeurs certifiés.
Objet : création de concours à affectation locale en Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, pour le CAPES et parallèlement aux concours à affectation nationale, l'ouverture de concours de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 février 2020 ; Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2020 ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète :
L'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale en Guyane lorsque des difficultés particulières sont constatées pour pourvoir les emplois dans cette académie. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription. »
L'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'un concours a été ouvert pour une affectation locale en Guyane simultanément à un concours à affectation nationale, les emplois non pourvus au titre de l'un de ces concours peuvent être reportés sur l'autre concours dans la même limite. »
A l'article 24 du même décret, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les candidats reçus aux concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 et remplissant les conditions de nomination dans le corps sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans l'académie de Guyane par le même ministre. »
L'article 26 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Les stagiaires issus des concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 qui ont été titularisés sont affectés dans l'académie de Guyane. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 30 janvier 2021.
Jean Castex Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin