Décision du 28 janvier 2021 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

NOR : TRER2101706S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/1/28/TRER2101706S/jo/texte
JORF n°0027 du 31 janvier 2021
Texte n° 6

Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L.337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Décident :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Elle entre en vigueur le 1er février 2021.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 28 janvier 2021.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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