Arrêté du 26 janvier 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR : CCPD2102839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/26/CCPD2102839A/jo/texte
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Texte n° 34
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,7 Ko
Retourner en haut de la page