Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

NOR : MTRD2102029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/MTRD2102029D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/27/2021-70/jo/texte
JORF n°0024 du 28 janvier 2021
Texte n° 24
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : entreprises des secteurs d'activité particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public, salariés de ces entreprises, Agence de services et de paiement.
Objet : adaptation de la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.
Références : le décret ainsi que les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires, SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58978 (2020/N) du 15 octobre 2020 relative à l'aide d'Etat SA. 57754 (2020/N) - France COVID-19 : Ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires et SA.60095 (2020/N) - France COVID-19 : Modulation géographique du taux d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 janvier 2021,
Décrète :


  • Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 4° du II de l'article 1er, les mots : « aux lignes 85,86 puis 88 à 96 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 90 à 118 » ;
    2° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      1

      Téléphériques et remontées mécaniques

      2

      Hôtels et hébergement similaire

      3

      Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

      4

      Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

      5

      Restauration traditionnelle

      6

      Cafétérias et autres libres-services

      7

      Restauration de type rapide

      8

      Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

      9

      Services des traiteurs

      10

      Débits de boissons

      11

      Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

      12

      Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

      13

      Distribution de films cinématographiques

      14

      Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

      15

      Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

      16

      Activités des agences de voyage

      17

      Activités des voyagistes

      18

      Autres services de réservation et activités connexes

      19

      Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

      20

      Agences de mannequins

      21

      Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

      22

      Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

      23

      Arts du spectacle vivant, cirques

      24

      Activités de soutien au spectacle vivant

      25

      Création artistique relevant des arts plastiques

      26

      Galeries d'art

      27

      Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

      28

      Gestion des musées

      29

      Guides conférenciers

      30

      Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

      31

      Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

      32

      Gestion d'installations sportives

      33

      Activités de clubs de sports

      34

      Activité des centres de culture physique

      35

      Autres activités liées au sport

      36

      Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

      37

      Autres activités récréatives et de loisirs

      38

      Exploitations de casinos

      39

      Entretien corporel

      40

      Trains et chemins de fer touristiques

      41

      Transport transmanche

      42

      Transport aérien de passagers

      43

      Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

      44

      Transports routiers réguliers de voyageurs

      45

      Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

      46

      Transport maritime et côtier de passagers

      47

      Production de films et de programmes pour la télévision

      48

      Production de films institutionnels et publicitaires

      49

      Production de films pour le cinéma

      50

      Activités photographiques

      51

      Enseignement culturel

      52

      Traducteurs-interprètes

      53

      Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

      54

      Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

      55

      Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

      56

      Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

      57

      Régie publicitaire de médias

      58

      Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

      59

      Agences artistiques de cinéma

      60

      Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

      61

      Exportateurs de films

      62

      Commissaires d'exposition

      63

      Scénographes d'exposition

      64

      Magasins de souvenirs et de piété

      65

      Entreprises de covoiturage

      66

      Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs


      ANNEXE 2


      1

      Culture de plantes à boissons

      2

      Culture de la vigne

      3

      Pêche en mer

      4

      Pêche en eau douce

      5

      Aquaculture en mer

      6

      Aquaculture en eau douce

      7

      Production de boissons alcooliques distillées

      8

      Fabrication de vins effervescents

      9

      Vinification

      10

      Fabrication de cidre et de vins de fruits

      11

      Production d'autres boissons fermentées non distillées

      12

      Fabrication de bière

      13

      Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

      14

      Fabrication de malt

      15

      Centrales d'achat alimentaires

      16

      Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

      17

      Commerce de gros de fruits et légumes

      18

      Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

      19

      Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

      20

      Commerce de gros de boissons

      21

      Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

      22

      Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

      23

      Commerce de gros de produits surgelés

      24

      Commerce de gros alimentaire

      25

      Commerce de gros non spécialisé

      26

      Commerce de gros de textiles

      27

      Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

      28

      Commerce de gros d'habillement et de chaussures

      29

      Commerce de gros d'autres biens domestiques

      30

      Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

      31

      Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

      32

      Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

      33

      Blanchisserie-teinturerie de gros

      34

      Stations-service

      35

      Enregistrement sonore et édition musicale

      36

      Editeurs de livres

      37

      Services auxiliaires des transports aériens

      38

      Services auxiliaires de transport par eau

      39

      Boutique des galeries marchandes et des aéroports

      40

      Autres métiers d'art

      41

      Paris sportifs

      42

      Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

      43

      Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel »

      44

      Activités de sécurité privée

      45

      Nettoyage courant des bâtiments

      46

      Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

      47

      Fabrication de foie gras

      48

      Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

      49

      Pâtisserie

      50

      Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

      51

      Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

      52

      Fabrication de vêtements de travail

      53

      Reproduction d'enregistrements

      54

      Fabrication de verre creux

      55

      Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

      56

      Fabrication de coutellerie

      57

      Fabrication d'articles métalliques ménagers

      58

      Fabrication d'appareils ménagers non électriques

      59

      Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

      60

      Travaux d'installation électrique dans tous locaux

      61

      Aménagement de lieux de vente

      62

      Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

      63

      Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

      64

      Courtier en assurance voyage

      65

      Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

      66

      Conseil en relations publiques et communication

      67

      Activités des agences de publicité

      68

      Activités spécialisées de design

      69

      Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

      70

      Services administratifs d'assistance à la demande de visas

      71

      Autre création artistique

      72

      Blanchisserie-teinturerie de détail

      73

      Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

      74

      Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

      75

      Vente par automate

      76

      Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

      77

      Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

      78

      Fabrication de dentelle et broderie

      79

      Couturiers

      80

      Ecoles de français langue étrangère

      81

      Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

      82

      Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

      83

      Commerce de gros de vêtements de travail

      84

      Antiquaires

      85

      Equipementiers de salles de projection cinématographiques

      86

      Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

      87

      Correspondants locaux de presse

      88

      Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

      89

      Réparation de chaussures et d'articles en cuir

      90

      Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

      91

      Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

      92

      Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

      93

      Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

      94

      Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.

      95

      Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

      96

      Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

      97

      Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      98

      Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      99

      Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      100

      Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      101

      Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

      102

      Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

      103

      Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

      104

      Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      105

      Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      106

      Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      107

      Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

      108

      Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      109

      Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      110

      Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      111

      Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      112

      Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      113

      Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      114

      Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

      115

      Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      116

      Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      117

      Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

      118

      Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration


Fait le 27 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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