Décision n° 2020-893 du 16 décembre 2020 mettant en demeure l'association Radio Lina

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2014-MA-11 du 21 février 2014 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, autorisant l'association Radio Lina à exploiter sur la fréquence 199,360 MHz à Marseille (canal 8C) un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Radio Lina » ;
Vu la décision n° 2013-694 du 25 septembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2014-183 du 28 mai 2014 et n° 2018-347 du 2 mai 2018 autorisant la SARL SDN à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille (canal 8C) ;
Vu la décision n° 2013-769 du 20 novembre 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Marseille, Nice et Paris ;
Vu les procès-verbaux de constat, établis par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relatifs à des mesures opérées les 10 janvier, 2 avril, 8 août et 4 octobre 2019 ainsi que les 7 janvier, 3 février, 10 septembre et 6 octobre 2020 pour la fréquence 199,360 MHz à Marseille (canal 8C) ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Lina de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre.
2. Il ressort des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance des articles 1er des décisions n° 2013-13 du 15 janvier 2013 et n° 2013-769 du 20 novembre 2013, l'association Radio Lina n'émet aucun programme sur la fréquence 199,360 MHz à Marseille (canal 8C). En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Radio Lina est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2013-13 du 15 janvier 2013 modifiée sur la fréquence 199,360 MHz à Marseille (canal 8C) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lina et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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