Décision n° 2020-NA-38 du 7 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 du Conseil, reconduite par la décision n° 2015-NA-41 du 7 décembre 2015 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy en date du 20 avril 2020 publiée au Journal officiel le 29 mai 2020 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'Association Alsace Communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-468 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Est FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2021.


  • L'Association Alsace Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association Alsace Communication et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Est FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Phalsbourg.
      Fréquence : 97,7 MHz.
      Adresse du site : lieudit Wilskueblerkopf, Eschbourg (67).
      Altitude du site (NGF) : 319 mètres.
      Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 30 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      24

      90

      23

      180

      2

      270

      10

      10

      25

      100

      22

      190

      1

      280

      20

      20

      28

      110

      22

      200

      0

      290

      20

      30

      30

      120

      21

      210

      0

      300

      21

      40

      28

      130

      20

      220

      0

      310

      22

      50

      25

      140

      20

      230

      1

      320

      22

      60

      24

      150

      10

      240

      2

      330

      23

      70

      24

      160

      7

      250

      4

      340

      23

      80

      23

      170

      4

      260

      7

      350

      24

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Est FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Ingwiller.
      Fréquence : 96,8 MHz.
      Adresse du site : zone industrielle, rue Wittholz, Ingwiller (67).
      Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
      Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      5

      270

      5

      10

      0

      100

      1

      190

      5

      280

      4

      20

      0

      110

      1

      200

      5

      290

      4

      30

      0

      120

      2

      210

      5

      300

      3

      40

      0

      130

      2

      220

      5

      310

      2

      50

      0

      140

      3

      230

      5

      320

      2

      60

      0

      150

      4

      240

      5

      330

      1

      70

      0

      160

      4

      250

      5

      340

      1

      80

      0

      170

      5

      260

      5

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : Est FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Puberg.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Adresse du site : Réservoir d'eau, rue des Cerisiers, Puberg (67).
      Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
      Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      22

      90

      22

      180

      0

      270

      0

      10

      22

      100

      22

      190

      0

      280

      0

      20

      22

      110

      0

      200

      0

      290

      0

      30

      22

      120

      0

      210

      0

      300

      0

      40

      22

      130

      0

      220

      0

      310

      0

      50

      22

      140

      0

      230

      0

      320

      22

      60

      22

      150

      0

      240

      0

      330

      22

      70

      22

      160

      0

      250

      0

      340

      22

      80

      22

      170

      0

      260

      0

      350

      22

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE IV (*)


      Nom du service : Est FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Saverne.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Adresse du site : château du Haut-Barr, Saverne (67).
      Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
      Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      0

      90

      0

      180

      6

      270

      4

      10

      0

      100

      1

      190

      6

      280

      3

      20

      0

      110

      1

      200

      6

      290

      2

      30

      0

      120

      2

      210

      7

      300

      2

      40

      0

      130

      2

      220

      6

      310

      1

      50

      0

      140

      3

      230

      6

      320

      1

      60

      0

      150

      4

      240

      6

      330

      0

      70

      0

      160

      5

      250

      6

      340

      0

      80

      0

      170

      6

      260

      5

      350

      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE V (*)


      Nom du service : Est FM.
      Zone d'implantation de l'émetteur : Strasbourg.
      Fréquence : 90,0 MHz.
      Adresse du site : rue de Bassin de l'Industrie, Strasbourg (67).
      Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
      Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      7

      90

      21

      180

      7

      270

      0

      10

      9

      100

      20

      190

      6

      280

      0

      20

      11

      110

      20

      200

      4

      290

      0

      30

      13

      120

      19

      210

      3

      300

      1

      40

      15

      130

      17

      220

      2

      310

      1

      50

      17

      140

      15

      230

      1

      320

      2

      60

      19

      150

      13

      240

      1

      330

      3

      70

      20

      160

      11

      250

      0

      340

      4

      80

      20

      170

      9

      260

      0

      350

      6

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Nancy, le 7 décembre 2020.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
La présidente,
C. Ledamoisel

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