Arrêté du 8 janvier 2021 portant extension d'un avenant à l'accord départemental du 25 septembre 2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord départemental du 25 septembre 2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 6 du 23 janvier 2020 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 novembre 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 janvier 2020 à l'accord départemental du 25 septembre 2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
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